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Document 52010XC0202(02)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 25 du 2.2.2010, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/4


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 25/02

Date d’adoption de la décision

17.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 434/09

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Short-term export credit insurance scheme in Austria

Base juridique

Ausfuhrförderungsgesetz 1981 in der geltenden Fassung (zuletzt novelliert durch BGBl. I. Nr. 145/2008) — ausschließlich in Bezug auf die kurzfristige Exportkreditversicherung

Ausfuhrförderungsverordnung 1981 in der geltenden Fassung (zuletzt geändert durch BGBl. II. Nr. 90/1999) — ausschließlich in Bezug auf die kurzfristige Exportkreditversicherung

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Intensité

Durée

1.1.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Finanzen

Hintere Zollamtsstraße 2B

1030 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

1.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 588/09

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second prolongation of the guarantee scheme for credit institutions in Spain

Base juridique

Royal Decree-law 07/2008, October 13

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 164 milliards EUR

Intensité

Durée

1.1.2010-30.6.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Kingdom of Spain

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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