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Document 52010XC0202(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 25 du 2.2.2010, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 25/01

Date d’adoption de la décision

30.9.2009

Numéro de référence de l'aide d' État

N 675/08

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Crediti di imposta per nuovi investimenti e per la crescita dimensionale delle imprese

Base juridique

Disegno di legge regionale n. 239 «Crediti di imposta per nuovi investimenti e per la crescita dimensionale delle imprese»

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, petites et moyennes entreprises

Forme de l’aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 480 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 2 400 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Sicilia — Agenzia delle entrate

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

30.7.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 108/09

État membre

Espagne

Région

Comunitat Valenciana

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a la producción de obras audiovisuales y cinematográficas que sean portadoras de méritos artísticos y culturales propios, y que se rueden total o parcialmente en la Comunitat Valenciana

Base juridique

Ley 1/2006 de 19 de abril de la Generalitat Valenciana, del Sector Audiovisual

Ley 16/2008, de 22 de diciembre, de Medidas Fiscales, de gestión administrativa y financiera y de organización de la Generalitat

Borrador de Resolución de la presidenta del Instituto Valenciano del Audiovisual Ricardo Muñoz Suay, por la que se convoca concurso público para la concesión de ayudas a la producción de obras audiovisuales y cinematográficas que sean portadoras de méritos artísticos y cultura

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 7 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Instituto Valenciano del audiovisual Ricardo Muñoz Suay

Plaça de l’Ajuntamiento, 17

46002 València

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

24.11.2009

Numéro de référence de l'aide d' État

N 603/09

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

A lakáscélú kölcsönökre vonatkozó állami készfizető kezességvállalási program módosítása

Base juridique

A lakáscélú kölcsönökre vonatkozó állami készfizető kezességről szóló 2009. évi IV. törvény módosítása

Type de la mesure

Régime

Objectif

Soutien social à des consommateurs individuels

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 35 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Pénzügyminisztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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