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Document 52009XX1229(01)

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 432 e réunion du 14 septembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l’affaire COMP/38710 – Bitume (Espagne)

    JO C 321 du 29.12.2009, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.12.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 321/11

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 432e réunion du 14 septembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l’affaire COMP/38710 – Bitume (Espagne)

    2009/C 321/05

    1.

    Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l’article 81 du traité CE.

    2.

    Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente.

    3.

    Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l'entente constitue une infraction unique et continue.

    4.

    Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées entre les producteurs de bitume en Espagne étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres.

    5.

    Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission quant au fait que Repsol et Cepsa jouaient le rôle de leader de l'entente.

    6.

    Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que Nynäs et Petrogal ont participé dans une moindre mesure à certains aspects de l'entente.

    7.

    Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission des demandes déposées sous le couvert de la communication sur la clémence de 2002.

    8.

    Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission en ce qui concerne les destinataires du projet de décision, et plus particulièrement au regard de l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes impliqués.

    9.

    Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.
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