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Document 52009XC1229(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 321 du 29.12.2009, p. 5–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.12.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 321/5


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2009/C 321/02

    Date d'adoption de la décision

    30.10.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 370/09

    État membre

    Finlande

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    St1 Oy: lle myönnetty biopolttoainetta koskeva verovapautus/Befrielse från accis på biobränsle som beviljats St1 Ab

    Base juridique

    Valtiovarainministeriön päätös N:o 27/502/2008 valmisteverotuslain 50 pykälän nojalla tehtyyn huojennushakemukseen/Finansministeriets beslut Nr 27/502/2008 om ansökan om undantag från skatteplikt enligt avdelning 50 i lagen on accis

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Déduction fiscale

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 2,69 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    1.4.2009-31.3.2011

    Secteurs économiques

    Energie

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Valtiovarainministeriö

    PL 28

    FI-00023 Valtioneuvosto

    SUOMI/FINLAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    26.10.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 522/09

    État membre

    Autriche

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Verlängerung von N 75/07 — „Haftungsregelung für die Umstrukturierung von KMU in Österreich“

    Base juridique

    Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Restructuration d'entreprises en difficulté

    Forme de l'aide

    Garantie

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 12 Mio EUR

    Intensité

    Mesure ne constituant pas une aide

    Durée

    10.10.2009-9.10.2012

    Secteurs économiques

    Hôtellerie et restauration (Tourisme), Tous services

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Österreichische Hotel- und Tourismusbank Gesellschaft m.b.H. Parkring 12 a

    1011 Wien

    ÖSTERREICH

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    13.11.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 523/09

    État membre

    Lituanie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Amendment to Temporary Framework measure ‘Limted amounts of compatible aid’ (N 272/09)

    Base juridique

    Rural Development Programme for Lithuania 2007-2013

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 345 808 974 LTL

    Intensité

    Durée

    Jusqu'au 31.12.2010

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania

    Gedimino av. 19

    LT-01103 Vilnius

    LIETUVA/LITHUANIA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    17.11.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 534/09

    État membre

    Autriche

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Förderung von Maßnahmen der Umstrukturierung bei kleinen und mittleren Unternehmungen

    Base juridique

    Spezielle Richtlinien für die Förderung von Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Restructuration d'entreprises en difficulté

    Forme de l'aide

    Bonification d'intérêts, Garantie, Prêt à taux réduit

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 3,6 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    10.10.2009-9.10.2012

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Niederösterreich

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    17.11.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 548/09

    État membre

    Autriche

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Richtlinie für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen für KMU in Burgenland

    Base juridique

    Richtlinien des Landes Burgenlandes über die Gewährung von Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen an kleine und mittlere Unternehmen

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

    Forme de l'aide

    Garantie, Prêt à taux réduit, Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 3 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    10.10.2009-9.10.2012

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Wirtschaftsservice Burgenland AG

    Technologiezentrum

    7000 Eisenstadt

    ÖSTERREICH

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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