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Document 52009XG1223(01)
Notice for the attention of those persons, entities and bodies that have been included by the Council on the list of persons, entities and bodies to which Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 329/2007 applies (Annex V)
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'applique l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 329/2007 (annexe V)
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'applique l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 329/2007 (annexe V)
JO C 315 du 23.12.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/9 |
Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'applique l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 329/2007 (annexe V)
2009/C 315/05
Les informations suivantes sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 (1).
Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes, entités et organismes figurant dans la liste susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 329/2007 du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée; par conséquent, ces personnes, entités et organismes ont été inclus dans la liste figurant à l'annexe V dudit règlement. Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes concernés et dispose qu'aucun fonds, aucun autre avoir financier et aucune ressource économique ne sont mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes, entités ou organismes, ou ne sont dégagés à leur profit.
L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont les sites internet figurent à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir articles 7 et 8 du règlement).
Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste susmentionnée en y joignant les pièces justificatives utiles.
Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, alinéas 4 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.