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Document 52009XC1121(06)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 281 du 21.11.2009, p. 32–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.11.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 281/32

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2009/C 281/11

    Numéro de référence de l'aide d'État

    X 80/09

    État membre

    France

    Numéro de référence de l'État membre

    —

    Nom de la région (NUTS)

    —

    Organe octroyant l'aide

    Centre National de la Cinématographie

    12 rue de Lübeck

    75116 Paris

    FRANCE

    http://www.cnc.fr

    Titre de la mesure d'aide

    Fonds d'Aide au Jeu Vidéo — Aide à la pré-production de jeux vidéo

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Lois de finances annuelles

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

    http://www.cnc.fr/Site/Template/T11.aspx?SELECTID=3004&ID=2054&t=2

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    —

    Durée

    1.1.2009-31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Édition de jeux électroniques

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    3,50 EUR (millions)

    Pour les garanties

    —

    Instrument d'aide (article 5)

    Avances remboursables

    Référence à la décision de la Commission

    —

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    —

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Développement expérimental [article 31, paragraphe 2, point c)]

    35 %

    —

    Numéro de référence de l'aide d'État

    X 81/09

    État membre

    Autriche

    Numéro de référence de l'État membre

    —

    Nom de la région (NUTS)

    Österreich

    Zones mixtes

    Organe octroyant l'aide

    ERP-Fonds

    Ungergasse 37

    1030 Wien

    ÖSTERREICH

    http://www.erp-fonds.at

    http://www.awsg.at

    Titre de la mesure d'aide

    ERP-KMU-Programm

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    ERP-Fonds-Gesetz (BGBl. Nr. 207/1962 in der geltenden Fassung),

    Richtlinie ERP-KMU-Programm,

    Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Industrie und Gewerbe

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

    http://www.awsg.at/portal/media/3550.pdf

    http://www.awsg.at/portal/media/3546.pdf

    Type de mesure

    Scheme

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Modification XS 1/08

    Durée

    23.12.2008-31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    320,00 EUR (millions)

    Pour les garanties

    —

    Instrument d'aide (article 5)

    Prêt, Subvention

    Référence à la décision de la Commission

    —

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Für ausgewählte Projekte Kofinanzierung im Rahmen der Operationellen Programme (EFRE-Zuschuss) — 20,00 EUR (in Mio.)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

    20 %

    —

    Numéro de référence de l'aide d'État

    X 82/09

    État membre

    Belgique

    Numéro de référence de l'État membre

    —

    Nom de la région (NUTS)

    Région Wallonne

    Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

    Organe octroyant l'aide

    Gouvernement wallon, représenté par M. Jean-Claude MARCOURT Ministre de l’économie, de l’emploi et de la recherche

    Direction générale Opérationnelle de l’économie, de l’emploi et de la recherche

    Direction des Programmes d’investissement Catherine Charlier, Directeur f.f.

    Place de la Wallonie, 1, bât. 2

    5100 Jambes

    BELGIQUE/BELGIË

    Tél. +32 081333715

    http://economie.wallonie.be

    Titre de la mesure d'aide

    Incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

    —

    Arrêté du GW du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, (insérant les dispositions nécessaires pour que le régime d’aide soit conforme au règlement (CE) no 800/2008).

    —

    Arrêté du GW du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement pour la période 2007-2013.

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

    http://wallex.wallonie.be

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Modification XR 85/07

    Durée

    31.12.2008-31.1.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    grande entreprise

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    30,00 EUR (millions)

    Pour les garanties

    —

    Instrument d'aide (article 5)

    Mesure fiscale, Subvention

    Référence à la décision de la Commission

    —

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    —

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (article 13) Régime d'aide

    20 %

    —

    Numéro de référence de l'aide d'État

    X 83/09

    État membre

    Autriche

    Numéro de référence de l'État membre

    Änderung/Anpassung AGVO

    Nom de la région (NUTS)

    Österreich

    Zones mixtes

    Organe octroyant l'aide

    ERP-Fonds

    Ungargasse 37

    1030 Wien

    ÖSTERREICH

    http://www.erp-fonds.at

    http://www.awsg.at

    Titre de la mesure d'aide

    ERP-Internationalisierungsprogramm

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    ERP-Fonds-Gesetz (BGBl. Nr. 207/1962 in der geltenden Fassung),

    Richtlinie ERP-Internationalisierungsprogramm,

    Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Industrie und Gewerbe

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

    http://www.awsg.at/portal/media/3548.pdf

    http://www.awsg.at/portal/media/3546.pdf

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Modification XS 12/08

    Durée

    23.12.2008-31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    20,00 EUR (millions)

    Pour les garanties

    —

    Instrument d'aide (article 5)

    Prêt

    Référence à la décision de la Commission

    —

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    —

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

    20 %

    —

    Numéro de référence de l'aide d'État

    X 85/09

    État membre

    Autriche

    Numéro de référence de l'État membre

    —

    Nom de la région (NUTS)

    Österreich

    Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

    Organe octroyant l'aide

    ERP-Fonds

    Ungargasse 37

    1030 Wien

    ÖSTERREICH

    http://www.erp-fonds.at

    http://www.awsg.at

    Titre de la mesure d'aide

    ERP-Regionalprogramm

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    ERP-Fonds-Gesetz (BGBl. Nr. 207/1962 in der geltenden Fassung),

    Richtlinie ERP-Regionalprogramm,

    Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Industrie und Gewerbe

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

    http://www.awsg.at/portal/media/3551.pdf

    http://www.awsg.at/portal/media/3546.pdf

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Modification XR 4/07

    Durée

    23.12.2008-31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    grande entreprise

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    420,00 EUR (millions)

    Pour les garanties

    —

    Instrument d'aide (article 5)

    Prêt, Subvention

    Référence à la décision de la Commission

    —

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Für ausgewählte Projekte Kofinanzierung im Rahmen der Operationellen Programme (EFRE-Zuschuss) — 20,00 EUR (in Mio.)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (article 13) Régime d'aide

    30 %

    20 %
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