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Document E2008J0006
Judgment of the Court of 13 May 2009 in Case E-6/08 — EFTA Surveillance Authority v the Kingdom of Norway (Failure by a Contracting Party to fulfil its obligation — Directive 2002/91/EC on the energy performance of buildings)
Arrêt de la Cour du 13 mai 2009 dans l’affaire E-6/08 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments)
Arrêt de la Cour du 13 mai 2009 dans l’affaire E-6/08 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments)
JO C 224 du 17.9.2009, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/19 |
ARRÊT DE LA COUR
du 13 mai 2009
dans l’affaire E-6/08
Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments)
2009/C 224/09
Dans l’affaire E-6/08, Autorité de Surveillance de l’AELE contre Royaume de Norvège — AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas ou en ne notifiant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 à 10 de l’acte visé au point 17 de l’annexe IV de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge, et Thorgeir Örlygsson, juge rapporteur, a rendu le 13 mai 2009 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour:
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1) |
Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 à 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit acte et de l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen. |
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2) |
Condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance. |