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Document 52009XC0905(03)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 212 du 5.9.2009, p. 9–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/9


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 212/03

Date d'adoption de la décision

8.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 443/08

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Landesbürgschaftsprogramm des Freistaates Sachsen

Base juridique

Bürgschaftsrichtlinien des Freistaates Sachsen für die gewerbliche Wirtschaft und die freien Berufe (Landesbürgschaftsprogramm)

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (SäHO) und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insbesondere Paragraph 39 SäHO

Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplanes des Freistaates Sachsen (HG) in der jeweils gültigen Fassung, insbesondere Paragraph 12 HG

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 640 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsisches Staatsministerium der Finanzen

Postfach 100948

01076 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

7.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 41/09 (ex N 313/09)

État membre

Royaume-Uni

Région

Birmingham

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue aid for LDV Ltd.

Base juridique

Industrial Development Act 1982 Section 7

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 5 Mio GBP

Intensité

Durée

18.5.2009-12.6.2009

Secteurs économiques

Industrie manufacturière, Véhicules automobiles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform

1 Victoria Street

London

SW1H OET

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

16.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 217/09

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prórroga del régimen BIDERATU de ayudas destinadas a la reestructuración y relanzamiento de PYMES en crisis

Base juridique

Decreto 224/2006 de 14 de noviembre, Decreto 300/2000 de 26 de diciembre

Type de la mesure

Régime

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Subvention remboursable

Budget

Dépenses annuelles prévues: 9 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 27 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2010-31.12.2012

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Eusko Jaurlaritza

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

5.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 384/09

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Exportkreditversicherung für EU- und OECD-Länder im Kurzfristgeschäft

Base juridique

Gesetz über die Feststellung des Bundeshaushaltsplans für das Haushaltsjahr 2009 (Haushaltsgesetz)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Crédits à l'exportation

Forme de l'aide

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Das aus Euler Hermes Kreditversicherungs-AG und PricewaterhouseCoopers AG WPG zusammengesetzte Konsortium

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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