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Document 52009XC0905(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

JO C 212 du 5.9.2009, p. 5–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2009/C 212/02

Date d'adoption de la décision

30.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 664/07

État membre

Danemark

Région

Soenderjyllands amt

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kompensation til fallitbo for tab som følge af områderestriktioner under et udbrud Newcastle-syge i sommeren 2002

Base juridique

Lov nr. 194 af 20. august 2007 som tiltrådt af Folketingets Finansudvalg den 4. september 2007

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Indemnisation des pertes subies à la suite d'une erreur législative.

Forme de l'aide

Subvention

Budget

200 000 DKK (environ 26 840 EUR).

Intensité

100 %.

Durée

À titre exceptionnel

Secteurs économiques

L'entreprise en faillite Scanlayer A/S.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fødevarestyrelsen

Mørkhøjbygade 19

2860 Søborg

DANMARK

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

9.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 56/08

État membre

Espagne

Région

Murcia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programas de colaboración para la formación y transferencia tecnológica del sector agroalimentario y del medio rural

Base juridique

Proyecto de Orden de 12 diciembre 2007 por la que se establece la convocatoria para el ano 2008 de las líneas de ayuda

Orden de 20 de 20 de enero 2005 de la Consejería de Agricultura y Agua, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para el año 2005 de las líneas de ayuda para programas de colaboración para la formación y transferencia tecnológica del sector agroalimentario y del medio rural (B.O.R.M no 24 de 31 de enero 2005)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Assistance technique

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Budget 2008: 1 121 429 EUR

Budget total 2008-2013 (5 ans): 6 000 000 EUR

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

2008-2013 (5 ans)

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Dirección General de Modernización de Explotaciónes y Capacitacion Agraria Consejería de Agricultura y Agua

Plaza de Juan XXIII, s/n

30008 Murcia

ESPAÑA

Autres informations

Régimes précédentes: N 171/05, N 106/06, N 83/07

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

5.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 145/08

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Καθεστώς ενισχύσεων

Base juridique

Υπουργική απόφαση

Type de la mesure

Régime d'aides destinées à compenser les dommages causés dans le secteur de l'agriculture

Objectif

Octroi d'aides pour réparer les dommages résultant de calamités naturelles ou d'événements extraordinaires ou pour indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

30 000 000 EUR

Intensité

64 %

Durée

4 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

1411 Λευκωσία/Nicosia

ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

3.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 157/08

État membre

Italie

Région

Trento

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente modificati

Base juridique

Deliberazione attuativa dell'articolo 35, comma 2 della legge provinciale 28 marzo 2003, n. 4

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budgets annuels: 5 millions EUR

Budget total: 25 millions EUR

Intensité

Maximum 50-55 %

Durée

À partir de l'approbation par la Commission jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Servizio Aziende agricole e territorio rurale

Via G.B. Trener 3

38100 Trento TN

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

3.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 319/09

État membre

Allemagne

Région

Baden–Württemberg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Umweltzulage Wald

Base juridique

Richtlinie des Ministeriums für Ernährung und Ländlichen Raum über die Gewährung einer Zuwendung für Waldumweltmaßnahmen und NATURA 2000-Gebiete im Wald (Umweltzulage Wald)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aide au secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget total de 5,39 millions EUR

Intensité

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autorités agricoles régionales

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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