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Document E2009C0625(02)
Authorisation of State aid pursuant to Article 61 of the EEA Agreement and Article 1(3) in Part 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement
Autorisation des aides d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie 1 du protocole n o 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
Autorisation des aides d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie 1 du protocole n o 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
JO C 145 du 25.6.2009, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/17 |
Autorisation des aides d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole no 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
2009/C 145/11
L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État ci-après:
Date d'adoption de la décision |
: |
17 décembre 2008 |
||||
Numéro d'affaire |
: |
65614 |
||||
État membre de l'AELE |
: |
Norvège |
||||
Région |
: |
Norvège |
||||
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
: |
Modifications du régime d'aides à la recherche et au développement concernant les technologies du gaz donnant de meilleurs résultats sur le plan écologique (Gassnova) |
||||
Base juridique |
: |
Article 61, paragraphe 1, et article 61, paragraphe 3, point c) |
||||
Objectif |
: |
Promotion de la recherche et du développement concernant les technologies des combustibles fossiles donnant de meilleurs résultats sur le plan écologique |
||||
Forme de l'aide |
: |
Subvention |
||||
Budget |
: |
Environ 80 millions NOK par an, soit environ 8 900 000 EUR |
||||
Durée |
: |
Jusqu'au 30 novembre 2015 |
||||
Secteurs économiques |
: |
Technologies des combustibles fossiles |
||||
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
: |
|
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/