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Document 52009XC0625(03)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JO C 145 du 25.6.2009, p. 6–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/6


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 145/04

Date d'adoption de la décision

29.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 42a/07 and NN 42b/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Enterprise Investment Scheme (EIS), Corporate Venturing Scheme (CVS) and Venture Capital Trusts Scheme (VCT)

Base juridique

Income Tax Act (ITA) 2007, Taxation of Chargeable Gains Act (TCGA) 1992, Finance Act 2000, as amended by Finance Acts of 1998, 2000, 2001, 2002, 2004, 2006, 2007, 2008, 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 250 Mio GBP

Intensité

Durée

Jusqu'au 6.4.2013 (EIS & VCT) & 31.3.2010 (CVS)

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

HM Revenue & Customs

100 Parliament Street

London

SW1A 2BQ

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

4.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 608/08

État membre

Espagne

Région

Andalusia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de ayudas a PYME viables con dificultades coyunturales en Andalucía

Base juridique

Orden de 5 de noviembre de 2008 por la que se establecen las bases reguladoras del programa de ayudas a empresas viales con dificultades coyunturales en Andalucía

Type de la mesure

Régime

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit, Garantie

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2008 12 Mio EUR, 2009 115 Mio EUR 2010 53 Mio EUR;

Montant global de l'aide prévue: 180 Mio EUR

Intensité

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Innovación

Ciencia y Empresa

Junta de Andalucía

Plaza de la Contratación, 3

Sevilla

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

27.2.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 72/09

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Temporary aid for the production of green products

Base juridique

The Industrial Development Act 1982, Regional Development Agencies Act 1998, Science and Technology Act 1965, Energy Act 2004, Environmental Protection Act 1990, Employment and Training Act 1973, Civil Aviation Act 1982, Local Government Act 2000, Government of Wales Act 2006 (Section 60), Welsh Development Agency Act 1975 (Section 1), The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982, The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002, The Energy Efficiency (Northern Ireland) Order 1999 (Article 3), Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126, Local Government in Scotland Act 2003 (Section 20)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts

Budget

Montant global de l'aide prévue: 8 000 Mio GBP

Intensité

Durée

2009-2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform

1 Victoria Street

London

SW1H 0ET

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm


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