Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 52009XX0425(01)

Avis du Comité Consultatif en matière de Concentrations rendu lors de sa réunion du 21 mai 2008 sur un projet de décision dans l'Affaire COMP/M.4513 — Arjowiggins/Zanders — Rapporteur: Portugal

JO C 96 du 25.4.2009, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/6

Avis du Comité Consultatif en matière de Concentrations rendu lors de sa réunion du 21 mai 2008 sur un projet de décision dans l'Affaire COMP/M.4513 — Arjowiggins/Zanders

Rapporteur: Portugal

2009/C 96/03

1.

Le comité consultatif estime, à l'instar de la Commission, que l’opération notifiée constitue une concentration au sens du règlement (CE) no 139/2004 sur les concentrations.

2.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée, bien que ne revêtant pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er du règlement sur les concentrations, est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres et peut donc être examinée par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations.

3.

Le comité consultatif approuve la position de la Commission sur la définition des marchés de produits en cause en ce qui concerne:

a)

le papier autocopiant (en laissant ouverte la question de savoir si le marché devrait être subdivisé en bobines et en feuilles);

b)

le papier-calque industriel;

c)

le papier-calque graphique;

d)

le papier fin haut de gamme avec une subdivision éventuelle en papier à lettres haut de gamme;

e)

la distribution du papier (en laissant ouverte la question de savoir si le marché devrait comprendre tous les canaux de distribution ou uniquement la vente de papier par des grossistes).

4.

Le comité consultatif approuve les conclusions de la Commission sur la portée géographique des marchés de produits ci-dessus en ce qui concerne:

a)

le papier autocopiant (en laissant ouverte la question de savoir si la portée géographique est nationale ou correspond à l'EEE, qu'il y ait ou non subdivision du marché de produits);

b)

le papier-calque industriel (en laissant ouverte la question de savoir si la portée géographique correspond à l'EEE ou si elle est mondiale);

c)

le papier-calque graphique (en laissant ouverte la question de savoir si la portée géographique correspond à l'EEE ou si elle est mondiale);

d)

le papier fin haut de gamme avec une subdivision éventuelle en papier à lettres haut de gamme, la portée géographique étant l'EEE;

e)

la distribution du papier (en laissant ouverte la question de savoir si la portée géographique est nationale ou correspond à l'EEE, qu'il y ait ou non subdivision du marché de produits).

5.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l'opération envisagée entrave de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés du papier autocopiant sur la base des définitions du marché de produits et du marché géographique examinées dans le projet de décision.

6.

La majorité des membres du comité consultatif est d'accord avec la Commission pour estimer que la concentration envisagée, sur la base des produits concernés et de l'étendue géographique définis ci-dessus, n'entrave pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés suivants:

a)

le papier-calque industriel;

b)

le papier-calque graphique;

c)

le papier fin haut de gamme avec une subdivision éventuelle en papier à lettres haut de gamme;

d)

la distribution du papier.

Une minorité de membres n'est pas d'accord en ce qui concerne les points 6a et 6b.

7.

Le comité consultatif est d'avis, comme la Commission, que les mesures correctives proposées éliminent les entraves significatives à l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés du papier autocopiant.

8.

La majorité des membres du comité consultatif estiment, comme la Commission, qu'il y a lieu de déclarer la concentration envisagée compatible avec le marché commun et l'accord EEE, sous réserve de la cession de l'activité «papier autocopiant» stipulée dans les mesures correctives. Une minorité s'abstient.
Top