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Document 52008AP0002

Suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n o 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires — Aspects transport (COM(2007)0090 — C6-0086/2007 — 2007/0037A (COD))

JO C 41E du 19.2.2009, p. 90–92 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 41/90


P6_TA(2008)0002

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2007)0509 — C6-0278/2007 — 2007/0184(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0509),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0278/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0506/2007);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


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