This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008TN0493
Case T-493/08: Action brought on 14 November 2008 — Sun World International v OHIM — Kölla Hamburg Overseas Import (SUPERIOR SEEDLESS)
Affaire T-493/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Sun World International LLC/OHMI — Kölla Hamburg Overseas Import (SUPERIOR SEEDLESS)
Affaire T-493/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Sun World International LLC/OHMI — Kölla Hamburg Overseas Import (SUPERIOR SEEDLESS)
JO C 19 du 24.1.2009, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/33 |
Recours introduit le 14 novembre 2008 — Sun World International LLC/OHMI — Kölla Hamburg Overseas Import (SUPERIOR SEEDLESS)
(Affaire T-493/08)
(2009/C 19/62)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Sun World International LLC (Bakersfield, États-Unis) (représentant: M. Holah, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Kölla Hamburg Overseas Import GmbH & Co. KG (Hamburg, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2008 dans l'affaire R 1378/2007-1; et |
|
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «SUPERIOR SEEDLESS», pour des produits de la classe 31 — marque communautaire enregistrée sous le no 610 980
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Décision de la division d'annulation: nullité partielle de la marque communautaire concernée
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant: (i) identifié incorrectement le public pertinent; (ii) rejeté à tort la demande de retrait de l'enregistrement de la marque communautaire pour certains des produits désignés; (iii) raisonné sur la base d'une hypothèse illégitime tirée de l'absence d'enregistrement au Royaume-Uni ou en Irlande; et (iv) évalué incorrectement les preuves présentées.