Joined Cases T-254/00, T-270/00 and T-277/00: Judgment of the Court of First Instance of 28 November 2008 — Hotel Cipriani and Others v Commission (State aid — Relief from social security contributions for firms in Venice and Chioggia — Decision declaring the aid scheme incompatible with the common market and requiring recovery of the aid paid out — Admissibility — Individual concern — Conditions concerning effect on trade between Member States and competition — Derogations under Article 87(3)(b) to (e) EC and Article 87(2)(b) EC — Categorisation as new aid or as existing aid — Principles of legal certainty, protection of legitimate expectations, equal treatment and proportionality — Duty to state reasons)

Affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2008 — Hôtel Cipriani e.a./Commission ( Aides d'État — Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recevabilité — Lien individuel — Conditions relatives à l'affectation des échanges intracommunautaires et à l'incidence sur la concurrence — Dérogations au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous b) à e), CE et de l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE — Qualification d'aide nouvelle ou d'aide existante — Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, d'égalité de traitement et de proportionnalité — Obligation de motivation )

Affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2008 — Hôtel Cipriani e.a./Commission ( Aides d'État — Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recevabilité — Lien individuel — Conditions relatives à l'affectation des échanges intracommunautaires et à l'incidence sur la concurrence — Dérogations au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous b) à e), CE et de l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE — Qualification d'aide nouvelle ou d'aide existante — Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, d'égalité de traitement et de proportionnalité — Obligation de motivation )

JO C 19 du 24.1.2009, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)