Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 19 novembre 2008 — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen/Region Syddanmark

(Affaire C-499/08)

(2009/C 19/31)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen

Partie défenderesse: Region Syddanmark

Question préjudicielle

L'interdiction des discriminations directes ou indirectes fondées sur l'âge, résultant des articles 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à ce qu'un État membre maintienne un régime juridique prévoyant qu'en cas de licenciement d'un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12, 15 ou 18 ans, l'employeur acquitte, lors du départ de l'employé, une indemnité correspondant respectivement à un, deux ou trois mois de salaire, mais que cette indemnité n'est pas versée si l'employé a la possibilité, au moment du départ, de toucher une pension de vieillesse servie par un régime de retraite auquel l'employeur a contribué?

(1)  JO L 303, p. 16.