Case C-249/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 4 December 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 28 EC and 30 EC — Directive 92/43/EC — Measure having equivalent effect — Prior authorisation for the planting of oysters and mussels of native species from other Member States — Justification — Protection of the life of animals — Maintenance of biodiversity and conservation of fish species in the interest of fisheries)

Affaire C-249/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 92/43/CE — Mesure d'effet équivalent — Autorisation préalable pour l'ensemencement d'huîtres et de moules d'espèces indigènes provenant d'autres États membres — Justification — Protection de la vie des animaux — Maintien de la biodiversité et conservation des espèces halieutiques dans l'intérêt de la pêche)

Affaire C-249/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Articles 28 CE et 30 CE — Directive 92/43/CE — Mesure d'effet équivalent — Autorisation préalable pour l'ensemencement d'huîtres et de moules d'espèces indigènes provenant d'autres États membres — Justification — Protection de la vie des animaux — Maintien de la biodiversité et conservation des espèces halieutiques dans l'intérêt de la pêche)

JO C 19 du 24.1.2009, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)