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Dokuments 52009XC0115(03)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 1857/2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products and amending Regulation (EC) No 70/2001
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n o 70/2001
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n o 70/2001
JO C 10 du 15.1.2009., 20./20. lpp.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/20 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
(2009/C 10/08)
Aide no: XA 283/08
État membre: France
Région: Département de la Moselle
Intitulé du régime d'aide: Aide au remplacement (assistance technique)
Base juridique: Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006
Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales
Délibération du Conseil général de la Moselle du 15.10.2007
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 40 000 EUR maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles
Intensité maximale des aides: Taux de 12 % unique sur un coût maximal de 130 EUR par jour, dans la limite des 14 jours, et 910 EUR par bénéficiaire et par an
Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants
Durée du régime d'aide: trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants)
Objectif et modalités de l'aide: L'objectif de ce régime d'aides sera de participer aux coûts occasionnels de remplacement (hors coût de remplacement bénéficiant du crédit d'impôt) des agriculteurs sur les exploitations pour des raisons de santé, d'accident, de congé de paternité ou de maternité, ou de représentation et de formation pour les jeunes agriculteurs à raison de 14 jours par an pendant trois ans.
L'ensemble des conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 sera respecté
Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles mosellanes (exploitants ou groupements d'exploitants)
Nom et adresse de l'autorité responsable:
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Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle |
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Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire |
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Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN) |
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Hôtel du Département |
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1, rue du Pont Moreau |
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BP 11096 |
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F-57036 Metz cedex 1 |
Adresse du site web: http://www.cg57.fr/front/go.do?sid=site/environnement_1076429797630/gestion_de_l_espace/agriculture
Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.
Les aides seront réservées aux groupements de producteurs n'ayant pas bénéficié d'aides semblables dans les cinq années précédentes et ceux ayant soldé les dossiers antérieurs