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Document 62008CN0465
Case C-465/08: Action brought on 29 October 2008 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic
Affaire C-465/08: Recours introduit le 29 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-465/08: Recours introduit le 29 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
JO C 327 du 20.12.2008, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 327/20 |
Recours introduit le 29 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-465/08)
(2008/C 327/35)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et H. Støvlbæk)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour transposer la directive 2005/36/CE dans l'ordre juridique interne a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22.