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Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust

JO C 311 du 5.12.2008, p. 142–148 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

5.12.2008

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/142

RAPPORT

sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust

(2008/C 311/21)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses d'Eurojust

INTRODUCTION

Eurojust a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités d'Eurojust. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.	La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI.

Conformément à l'article 36 de la décision 2002/187/JAI, les comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (2) ont été établis par son directeur administratif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (3), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes d'Eurojust sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Le budget d'Eurojust pour 2007 s'élevait au total à 18,9 millions d'euros, contre 14,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Des crédits ont été engagés à hauteur de 18,0 millions d'euros, dont 5,2 millions d'euros ont été reportés. La majeure partie des reports (4,1 millions d'euros) concernait les dépenses de fonctionnement (titre II) et les dépenses opérationnelles (titre III). Des reports aussi élevés sont contraires au principe d'annualité et sont révélateurs de faiblesses dans la programmation et le contrôle des activités d'Eurojust.

À la suite des observations formulées par la Cour les années précédentes (4), Eurojust a centralisé, au sein d'une unité spécialisée, la gestion de ses procédures de passation de marchés afin que celles-ci soient mieux appliquées. En raison de difficultés de mise en œuvre liées à ce nouveau système, Eurojust a cependant prolongé des contrats existants en enfreignant les règles applicables en la matière. Il s'agissait, pour la plupart, de contrats-cadres dont les dates d'expiration étaient connues depuis longtemps, dès 2002 dans un cas. L'ordonnateur devrait mettre en place un système efficace pour la gestion des procédures de passation de marchés.

Le nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs était de 147 pour 2007, contre 112 pour 2006. Seulement 87 emplois étant occupés à la fin de 2006, au moins 60 agents auraient dû être recrutés en 2007 (5). À la fin de 2007, à peine 95 emplois étaient pourvus. Cette situation est révélatrice des insuffisances affectant la planification des recrutements. Comme les dépenses budgétaires prévues pour les agents temporaires sont fondées sur une surestimation du nombre d'agents, l'article correspondant du budget est utilisé comme réserve destinée à couvrir les dépenses supplémentaires concernant les agents intérimaires. En 2007, les crédits alloués pour les emplois intérimaires ont été augmentés de 595 000 euros par rapport au montant initial de 662 000 euros (soit une hausse de 90 %).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

(2) Ces comptes ont été établis le 30 juin 2008 et reçus par la Cour le 4 juillet 2008.

(3) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(4) Voir, par exemple, le point 8 du rapport annuel relatif à l'exercice 2006 (JO C 309 du 19.12.2007, p. 112) et le point 11 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005 (JO C 312 du 19.12.2006, p. 69).

(5) Sans tenir compte du départ, pour diverses raisons, d'agents déjà recrutés (14 agents ont quitté Eurojust en 2007).

Tableau 1

Eurojust (La Haye) 2007

Domaines de compétence selon le traité sur l'Union européenne

Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

(données pour 2006)

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.

L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites.

(Extraits des articles 29 et 31)

Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs

Article 3

de la décision instituant Eurojust

—	Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites.

—	Améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition.

—	Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

—	Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers.

—	Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches

Articles 5, 6 et 7

de la décision instituant Eurojust

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas:

—	par l'intermédiaire de ses membres nationaux,

—	en tant que collège.

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

1.	Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust.

2.	Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

3.	Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

4.	L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel.

5.	Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège.

6.	Contrôle externe Cour des comptes.

7.	Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

18,9 millions d'euros (14,7 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2007:

147 (112) emplois prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 98 (93) +32 (21) autres emplois (6 agents contractuels, 4 experts nationaux détachés et 22 intérimaires)

Total des effectifs: 179 (133)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 95 (71)

administratives: 65 (51)

mixtes: 19 (12)

Nombre de réunions: 91 (89)

Affaires normales: 236

Affaires complexes: 849

Nombre total d'affaires: 1 085 (771)

Fraude: 744 (175)

Trafic de stupéfiants: 207 (170)

Terrorisme: 23 (44)

Assassinats: 80 (59)

Trafic d'êtres humains: 71 (32)

Source: Informations transmises par Eurojust.

Tableau 2

Eurojust — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Subvention communautaire	18 414	18 414	Titre I Personnel	8 608	8 435	7 830	605	173	189	129	60
Autres subventions	—	54	Titre II Fonctionnement	4 107	4 038	2 511	1 558	38	1 081	949	132
			Titre III Activités opérationnelles	5 699	5 104	3 047	2 601	51	1 320	960	360
Recettes affectées (AGIS)	527	316	Recettes affectées (AGIS)	527	415	107	420	—	—	—	—
Total	18 941	18 784	Total	18 941	17 992	13 495	5 184	262	2 590	2 038	552
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Informations transmises par Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Eurojust — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	17 546	12 858
Autres recettes	55	973
Total (a)	17 601	13 831
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	6 484	6 581
Dépenses liées aux immobilisations	803	674
Autres dépenses de fonctionnement	5 010	2 202
Dépenses opérationnelles	4 125	3 297
Total (b)	16 422	12 754
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	1 179	1 077
Produits des opérations financières (e)	0	0
Charges liées aux opérations financières (f)	1	0
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–1	0
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	1 178	1 077
Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Eurojust — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	598	556
Immobilisations corporelles	1 816	1 673
Créances à long terme	1	1
Actif à court terme
Créances à court terme	180	372
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5 887	4 749
Total actif	8 482	7 351
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	137	134
Dettes à court terme	2 712	2 762
Total passif	2 849	2 896
Actif net	5 633	4 455
Réserve
Excédent/déficit cumulé	4 455	3 378
Résultat économique de l'exercice	1 178	1 077
Capital net	5 633	4 455
Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

RÉPONSES D’EUROJUST

En raison de l’insuffisance d’effectifs compétents à même d’en assurer la gestion, des fonds ont été réaffectés aux titres II et III, dans le but d’utiliser au mieux le budget alloué. Il en est résulté une préparation tardive de certains engagements. Les difficultés liées à la mise en œuvre du nouveau système d’approvisionnement (voir point 2) ont également joué un rôle. Eurojust a engagé une action corrective dans le but de remédier à la pénurie de collaborateurs qui l’affecte. L’organisation a également déployé une stratégie de réduction de report pour 2008.

Eurojust est pleinement au fait de ces impératifs. Un planning général des approvisionnements a, en conséquence, d'ores et déjà été défini pour l'année 2008. En outre, au regard des difficultés rencontrées, une nouvelle décision relative à l'organisation des approvisionnements et aux tâches liées a été prise dans le but d'assurer une planification plus efficace et une meilleure gestion des procédures d'approvisionnement. Dans l’intervalle, tous les contrats énumérés par la Cour ont désormais été conclus à nouveau dans le respect des règles.

L’organisation Eurojust est consciente de la nécessité de mener à bien dans les meilleurs délais le plan d’établissement, et a, pour ce faire, accru sa capacité de recrutement. La politique de recrutement d’Eurojust a été révisée en 2007. Il s'en est suivi un retard imprévu dans les recrutements et la nécessité de faire appel à plus de personnels de bureau de placement. Eurojust souhaite, en 2008, réduire le recours à ces collaborateurs, et se conformer à son plan d’établissement.

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