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Document 52008TA1205(021)
Report on the annual accounts of Eurojust for the financial year 2007 together with Eurojust's replies
Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust
Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust
JO C 311 du 5.12.2008, p. 142–148
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 311/142 |
RAPPORT
sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust
(2008/C 311/21)
TABLE DES MATIÈRES
1-2 |
INTRODUCTION |
3-6 |
DÉCLARATION D'ASSURANCE |
7-9 |
OBSERVATIONS |
Tableaux 1 à 4
Réponses d'Eurojust
INTRODUCTION
1. |
Eurojust a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers. |
2. |
Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités d'Eurojust. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI. |
4. |
Conformément à l'article 36 de la décision 2002/187/JAI, les comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (2) ont été établis par son directeur administratif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
5. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (3), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
6. |
La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. Fiabilité des comptesLes comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes d'Eurojust sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
OBSERVATIONS
7. |
Le budget d'Eurojust pour 2007 s'élevait au total à 18,9 millions d'euros, contre 14,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Des crédits ont été engagés à hauteur de 18,0 millions d'euros, dont 5,2 millions d'euros ont été reportés. La majeure partie des reports (4,1 millions d'euros) concernait les dépenses de fonctionnement (titre II) et les dépenses opérationnelles (titre III). Des reports aussi élevés sont contraires au principe d'annualité et sont révélateurs de faiblesses dans la programmation et le contrôle des activités d'Eurojust. |
8. |
À la suite des observations formulées par la Cour les années précédentes (4), Eurojust a centralisé, au sein d'une unité spécialisée, la gestion de ses procédures de passation de marchés afin que celles-ci soient mieux appliquées. En raison de difficultés de mise en œuvre liées à ce nouveau système, Eurojust a cependant prolongé des contrats existants en enfreignant les règles applicables en la matière. Il s'agissait, pour la plupart, de contrats-cadres dont les dates d'expiration étaient connues depuis longtemps, dès 2002 dans un cas. L'ordonnateur devrait mettre en place un système efficace pour la gestion des procédures de passation de marchés. |
9. |
Le nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs était de 147 pour 2007, contre 112 pour 2006. Seulement 87 emplois étant occupés à la fin de 2006, au moins 60 agents auraient dû être recrutés en 2007 (5). À la fin de 2007, à peine 95 emplois étaient pourvus. Cette situation est révélatrice des insuffisances affectant la planification des recrutements. Comme les dépenses budgétaires prévues pour les agents temporaires sont fondées sur une surestimation du nombre d'agents, l'article correspondant du budget est utilisé comme réserve destinée à couvrir les dépenses supplémentaires concernant les agents intérimaires. En 2007, les crédits alloués pour les emplois intérimaires ont été augmentés de 595 000 euros par rapport au montant initial de 662 000 euros (soit une hausse de 90 %). |
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).
(2) Ces comptes ont été établis le 30 juin 2008 et reçus par la Cour le 4 juillet 2008.
(3) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(4) Voir, par exemple, le point 8 du rapport annuel relatif à l'exercice 2006 (JO C 309 du 19.12.2007, p. 112) et le point 11 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005 (JO C 312 du 19.12.2006, p. 69).
(5) Sans tenir compte du départ, pour diverses raisons, d'agents déjà recrutés (14 agents ont quitté Eurojust en 2007).
Tableau 1
Eurojust (La Haye) 2007
Domaines de compétence selon le traité sur l'Union européenne |
Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil |
Gouvernance |
Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2007 (données pour 2006) |
Produits et services fournis pendant l'exercice 2007 (données pour 2006) |
|||||||||||||||||||||||||||||
Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil. L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31) Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent. |
Objectifs Article 3 de la décision instituant Eurojust
|
Tâches Articles 5, 6 et 7 de la décision instituant Eurojust Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas:
Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons. |
|
Budget définitif: 18,9 millions d'euros (14,7 millions d'euros) Effectifs au 31 décembre 2007: 147 (112) emplois prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 98 (93) +32 (21) autres emplois (6 agents contractuels, 4 experts nationaux détachés et 22 intérimaires) Total des effectifs: 179 (133) dont assumant des tâches opérationnelles: 95 (71) administratives: 65 (51) mixtes: 19 (12) |
Nombre de réunions: 91 (89) Affaires normales: 236 Affaires complexes: 849 Nombre total d'affaires: 1 085 (771) Fraude: 744 (175) Trafic de stupéfiants: 207 (170) Terrorisme: 23 (44) Assassinats: 80 (59) Trafic d'êtres humains: 71 (32) |
||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par Eurojust. |
Tableau 2
Eurojust — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007
(1000 euros) |
|||||||||||
Recettes |
Dépenses |
||||||||||
Provenance des recettes |
Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice |
Recettes perçues |
Affectation des dépenses |
Crédits du budget définitif |
Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
||||||
inscrits |
engagés |
payés |
reportés |
annulés |
disponibles |
payés |
annulés |
||||
Subvention communautaire |
18 414 |
18 414 |
Titre I Personnel |
8 608 |
8 435 |
7 830 |
605 |
173 |
189 |
129 |
60 |
Autres subventions |
— |
54 |
Titre II Fonctionnement |
4 107 |
4 038 |
2 511 |
1 558 |
38 |
1 081 |
949 |
132 |
|
|
|
Titre III Activités opérationnelles |
5 699 |
5 104 |
3 047 |
2 601 |
51 |
1 320 |
960 |
360 |
Recettes affectées (AGIS) |
527 |
316 |
Recettes affectées (AGIS) |
527 |
415 |
107 |
420 |
— |
— |
— |
— |
Total |
18 941 |
18 784 |
Total |
18 941 |
17 992 |
13 495 |
5 184 |
262 |
2 590 |
2 038 |
552 |
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Informations transmises par Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels. |
Tableau 3
Eurojust — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006
(1000 euros) |
||
|
2007 |
2006 |
Recettes d'exploitation |
||
Subvention communautaire |
17 546 |
12 858 |
Autres recettes |
55 |
973 |
Total (a) |
17 601 |
13 831 |
Dépenses d'exploitation |
||
Dépenses de personnel |
6 484 |
6 581 |
Dépenses liées aux immobilisations |
803 |
674 |
Autres dépenses de fonctionnement |
5 010 |
2 202 |
Dépenses opérationnelles |
4 125 |
3 297 |
Total (b) |
16 422 |
12 754 |
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) |
1 179 |
1 077 |
Produits des opérations financières (e) |
0 |
0 |
Charges liées aux opérations financières (f) |
1 |
0 |
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) |
–1 |
0 |
Résultat économique de l'exercice (h = c + g) |
1 178 |
1 077 |
Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |
Tableau 4
Eurojust — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006
(1000 euros) |
||
|
2007 |
2006 |
Actif à long terme |
||
Immobilisations incorporelles |
598 |
556 |
Immobilisations corporelles |
1 816 |
1 673 |
Créances à long terme |
1 |
1 |
Actif à court terme |
||
Créances à court terme |
180 |
372 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
5 887 |
4 749 |
Total actif |
8 482 |
7 351 |
Passif à court terme |
||
Provisions pour risques et charges |
137 |
134 |
Dettes à court terme |
2 712 |
2 762 |
Total passif |
2 849 |
2 896 |
Actif net |
5 633 |
4 455 |
Réserve |
||
Excédent/déficit cumulé |
4 455 |
3 378 |
Résultat économique de l'exercice |
1 178 |
1 077 |
Capital net |
5 633 |
4 455 |
Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |
RÉPONSES D’EUROJUST
7. |
En raison de l’insuffisance d’effectifs compétents à même d’en assurer la gestion, des fonds ont été réaffectés aux titres II et III, dans le but d’utiliser au mieux le budget alloué. Il en est résulté une préparation tardive de certains engagements. Les difficultés liées à la mise en œuvre du nouveau système d’approvisionnement (voir point 2) ont également joué un rôle. Eurojust a engagé une action corrective dans le but de remédier à la pénurie de collaborateurs qui l’affecte. L’organisation a également déployé une stratégie de réduction de report pour 2008. |
8. |
Eurojust est pleinement au fait de ces impératifs. Un planning général des approvisionnements a, en conséquence, d'ores et déjà été défini pour l'année 2008. En outre, au regard des difficultés rencontrées, une nouvelle décision relative à l'organisation des approvisionnements et aux tâches liées a été prise dans le but d'assurer une planification plus efficace et une meilleure gestion des procédures d'approvisionnement. Dans l’intervalle, tous les contrats énumérés par la Cour ont désormais été conclus à nouveau dans le respect des règles. |
9. |
L’organisation Eurojust est consciente de la nécessité de mener à bien dans les meilleurs délais le plan d’établissement, et a, pour ce faire, accru sa capacité de recrutement. La politique de recrutement d’Eurojust a été révisée en 2007. Il s'en est suivi un retard imprévu dans les recrutements et la nécessité de faire appel à plus de personnels de bureau de placement. Eurojust souhaite, en 2008, réduire le recours à ces collaborateurs, et se conformer à son plan d’établissement. |