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Document 52008TA1205(015)
Report on the annual accounts of the European Food Safety Authority for the financial year 2007 together with the Authority's replies
Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité
Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité
JO C 311 du 5.12.2008, p. 100–106
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 311/100 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité
(2008/C 311/15)
TABLE DES MATIÈRES
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1-2 |
INTRODUCTION |
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3-6 |
DÉCLARATION D'ASSURANCE |
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7-11 |
OBSERVATIONS |
Tableaux 1 à 4
Réponses de l'Autorité
INTRODUCTION
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1. |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation communautaire et de collecter et d'analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci. |
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2. |
Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Autorité. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
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3. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
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4. |
Conformément à l'article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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5. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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6. |
La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. Fiabilité des comptesLes comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
OBSERVATIONS
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7. |
Le budget de l'Autorité pour 2007 s'élevait à 52,2 millions d'euros, contre 40,2 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il comprenait des contributions de la Commission pour préparer l'adhésion de la Croatie et de la Turquie. Les montants correspondants auraient dû être inscrits au budget en tant que recettes affectées. Or, ils ont été considérés comme une partie intégrante de la subvention communautaire. Cette situation est contraire aux dispositions de l'article 19 du règlement financier. |
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8. |
Des crédits s'élevant à 8,6 millions d'euros ont été reportés à l'exercice 2008 et 4,8 millions d'euros ont été annulés. Cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions. Les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7,9 millions d'euros, dont 4,5 millions d'euros au titre des activités opérationnelles (titre III). Plus de 25 % des crédits pour les activités opérationnelles reportés de l'exercice précédent ont dû être annulés avant la fin de l'année. Les situations décrites ci-dessus sont contraires au principe d'annualité et révélatrices de déficiences affectant la programmation des activités prévues et l'établissement du budget correspondant. |
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9. |
En 2007, l'Autorité a pu atteindre ses objectifs en matière de recrutement et 273 des 300 emplois prévus au tableau des effectifs ont été pourvus. L'audit des procédures de recrutement a montré que, en règle générale, le comité de sélection n'avait pas déterminé, avant l'échéance fixée dans l'avis de vacance, la pondération qu'il appliquerait aux critères de sélection ni les notes minimales permettant aux candidats de passer à l'épreuve suivante du concours. |
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10. |
D'après le registre d'exceptions annuel relatif à l'exercice 2007, 252 exceptions demandées, portant sur un montant total de 853 154 euros, ont été acceptées. Plus de 85 % des exceptions concernaient des frais de mission d'experts nationaux. Cette situation montre que l'Autorité devrait améliorer sa gestion des missions de manière à faire baisser le nombre d'exceptions. |
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11. |
S'agissant des procédures de passation de marchés, les irrégularités suivantes ont été relevées: procédure d'évaluation financière des contrats-cadres insuffisamment précisée dans les documents relatifs aux appels d'offres (5); passation de contrats spécifiques et/ou bons de commandes portant sur des services non couverts par les contrats-cadres correspondants (6); évaluations techniques fondées sur des critères de qualité et sur une pondération qui n'étaient pas clairement définis dans les documents relatifs aux appels d'offres (7). Ces faiblesses ont porté atteinte à la transparence de la procédure et fait courir le risque que la sélection finale soit faussée. |
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) Ces comptes ont été établis le 25 juin 2008 et reçus par la Cour le 1er juillet 2008.
(4) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(5) Quatre cas.
(6) Deux cas.
(7) Un cas.
Tableau 1
Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)
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Domaines de compétence communautaire selon le traité |
Compétences de l'Autorité, telles que définies dans le règlement (CE) no 178/2002 |
Gouvernance |
Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2007 (données pour 2006) |
Produits et services fournis |
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Libre circulation des marchandises (article 37 du traité) Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques (article 95 du traité) Politique commerciale commune (article 133 du traité) Santé publique [article 152, paragraphe 4, point b), du traité] |
Objectifs
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Tâches
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1. Conseil d'administration Composition 14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission. Fonctions
2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et à la suite d'une audition devant le Parlement européen. 3. Forum consultatif Composition Un représentant par État membre. Fonction
4. Comité scientifique et groupes scientifiques Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité. 5. Contrôle externe Cour des comptes. 6. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
Budget 52,2 (40) millions d'euros, dont subvention communautaire: 100 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2007 300 (250) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 273 (173) +37 (55) autres emplois (auxiliaires, contractuels et experts nationaux détachés) Total des effectifs: 310 (228) dont assumant des tâches
|
La coopération entre les États membres et l'EFSA est la clé du succès général du système européen de sécurité des aliments et de la confiance accrue des consommateurs. Le forum consultatif assure le lien entre l'EFSA et les autorités nationales chargées de la sécurité des aliments dans l'ensemble des États membres. Le forum consultatif s'est réuni chaque trimestre en 2007. Dans le cadre de la stratégie de coopération, un réseau de «points focaux» nationaux sert de relais entre l'EFSA et les autorités nationales. Fin 2007, 18 États membres avaient déjà signé un accord pour les points focaux nationaux avec l'EFSA. Afin de s'assurer que l'EFSA est prête à réagir et à aider la Communauté européenne, notamment la Commission, en cas de situation de crise ou de toute autre situation urgente, un programme d'exercices de crise a débuté en octobre 2007; le premier exercice de crise a eu lieu en janvier 2008 (avec le forum consultatif) afin de finaliser le manuel de crise. |
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Source: Informations fournies par l'Autorité. |
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Tableau 2
Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007
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(1000 euros) |
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Recettes |
Dépenses |
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|
Provenance des recettes |
Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice |
Recettes perçues |
Affectation des dépenses |
Crédits du budget définitif |
Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
||||||
|
inscrits |
engagés |
payés |
reportés |
annulés |
inscrits |
payés |
annulés |
||||
|
Subvention communautaire |
52 207 |
48 193 |
Titre I Personnel |
24 060 |
22 975 |
22 297 |
678 |
1 085 |
483 |
315 |
168 |
|
Autres recettes |
p.m. |
28 |
Titre II Fonctionnement |
9 347 |
9 147 |
6 759 |
2 388 |
200 |
2 894 |
2 732 |
162 |
|
|
|
|
Titre III Activités opérationnelles |
18 800 |
15 265 |
9 735 |
5 530 |
3 535 |
4 512 |
3 353 |
1 159 |
|
Recettes affectées (1) |
p.m. |
129 |
Recettes affectées |
— |
129 |
129 |
— |
0 |
— |
— |
— |
|
Total |
52 207 |
48 350 |
Total |
52 207 |
47 517 |
38 920 |
8 596 |
4 820 |
7 889 |
6 400 |
1 489 |
|
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |
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Tableau 3
Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006
|
(1000 euros) |
||
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|
2007 |
2006 |
|
Recettes d'exploitation |
||
|
Subvention communautaire |
46 202 |
35 117 |
|
Autres recettes |
27 |
23 |
|
Total (a) |
46 229 |
35 140 |
|
Dépenses d'exploitation |
||
|
Dépenses de personnel |
20 475 |
16 014 |
|
Dépenses liées aux immobilisations |
1 005 |
771 |
|
Autres dépenses de fonctionnement |
9 690 |
8 303 |
|
Dépenses opérationnelles |
13 144 |
8 950 |
|
Total (b) |
44 314 |
34 038 |
|
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) |
1 915 |
1 102 |
|
Produit des opérations financières (e) |
1 |
3 |
|
Charges liées aux opérations financières (f) |
3 |
4 |
|
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) |
–2 |
–1 |
|
Résultat économique de l'exercice (h = c + g) |
1 913 |
1 101 |
|
Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |
||
Tableau 4
Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006
|
(1000 euros) |
||
|
|
2007 |
2006 |
|
Actif à long terme |
||
|
Immobilisations incorporelles |
962 |
687 |
|
Immobilisations corporelles |
1 789 |
950 |
|
Actif à court terme |
||
|
Préfinancement à court terme |
354 |
224 |
|
Créances à court terme |
97 |
43 |
|
Autres créances |
478 |
112 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
11 308 |
10 607 |
|
Total actif |
14 988 |
12 624 |
|
Passif à court terme |
||
|
Provisions pour risques et charges |
523 |
388 |
|
Dettes |
7 767 |
7 451 |
|
Total passif |
8 290 |
7 839 |
|
Actif net |
6 698 |
4 785 |
|
Réserve |
||
|
Excédent/déficit cumulé |
4 785 |
3 684 |
|
Résultat économique de l'exercice |
1 913 |
1 101 |
|
Capital net |
6 698 |
4 785 |
|
Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |
||
(1) Remboursements du Centre de traduction des organes de l'Union européenne: le montant remboursé a été utilisé pour des dépenses liées à la traduction.
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.
Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.
RÉPONSES DE L'AUTORITÉ
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7. |
Depuis 2008, tous les nouveaux projets pour lesquels l'Autorité reçoit des contributions spécifiques de la Commission sont contrôlés et inscrits au budget en tant que recettes affectées (C4). |
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8. |
Des subventions pour des programmes scientifiques ont été proposées pour la première fois en 2007. Plusieurs mesures ont été prises en 2008, notamment: la planification anticipée pour les appels d'offres, des modèles, des vade-mecum et le renforcement des moyens administratifs pour accélérer le lancement des appels de subventions. Parallèlement, la planification des appels de subventions pour 2009 est déjà en cours d'élaboration, et certains appels devraient être lancés dès l'automne 2008. Conformément aux nouvelles procédures de report sur l'exercice suivant et au principe de l'annualité, le taux de report 2007 (17 % du budget final) est en baisse par rapport à celui de 2006 (22 %). Ce point retiendra encore toute notre attention en 2008. |
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9. |
Les pondérations en matière de critères de sélection et de notes minimales pour l’admission à la phase d'évaluation suivante et/ou pour faire partie de la liste de réserve relèvent de l'arbitrage du comité de sélection. Ce comité tient une réunion de préévaluation après la date de clôture des candidatures. Aucun accès n'est cependant accordé à la base de données des candidatures avant la prise de décision sur les pondérations. Le nombre de candidatures étant très variable, il est par conséquent difficile de prévoir le nombre de candidats à inclure sur la liste de réserve. |
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10. |
Les demandes d'exception font l'objet d'un contrôle et de rapports méticuleux. |
Le montant élevé des demandes d'exception (705 169 euros, soit 83 % du montant total) provient d'«engagements a posteriori» liés, dans la plupart des cas, à des contrats à caractère scientifique concernant une unité donnée au sein de laquelle des changements organisationnels ont été depuis mis en œuvre.
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11. |
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