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Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 311 du 5.12.2008, p. 92–99 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

5.12.2008

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/92

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/14)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 881/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. La Cour attire toutefois l'attention sur les observations formulées aux points 7 et 8.

OBSERVATIONS

Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 16,6 millions d'euros (dont une réserve de 1,9 million d'euros), contre 14,4 millions d'euros pour l'exercice 2006. Les crédits annulés à la fin de 2007 représentaient 3,4 millions d'euros et comprenaient la réserve de 1,9 million d'euros, qui n'avait pas été utilisée. Outre le fait que des crédits ont été annulés, 2,7 millions d'euros ont été reportés à 2008, ce qui signifie que plus de 35 % des crédits définitifs de l'exercice 2007 n'ont pas été utilisés au cours de celui-ci. Cette situation montre que les procédures de programmation et d'établissement du budget appliquées par l'Agence présentaient des insuffisances graves.

En 2007, l'Agence a demandé des fonds supplémentaires équivalant à la totalité de son budget, malgré le niveau élevé des crédits inutilisés. Celui-ci indique que l'Agence n'avait pas établi ses prévisions de trésorerie de manière rigoureuse, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière.

L'Agence n'a toujours pas réalisé d'inventaire physique de ses biens immobilisés. Des contrôles effectués sur un échantillon de produits achetés au cours de l'exercice ont fait apparaître que plusieurs des produits testés n'étaient pas étiquetés et qu'ils n'avaient dès lors pas été correctement enregistrés dans l'inventaire.

10.

L'audit de quatre procédures de sélection a permis de constater que plusieurs membres du comité de sélection n'appartenaient pas au groupe de fonctions correspondant à l'emploi à pourvoir et n'avaient pas un grade au moins équivalent à celui attribué à ce dernier, ce qui est contraire aux dispositions du statut. Par ailleurs, l'Agence n'avait pas encore définitivement mis au point ses procédures de recrutement.

11.

Des insuffisances ont été mises au jour en matière de passation de marchés. Dans un cas (5), le recours à une procédure négociée n'était pas justifié. Dans un autre, l'Agence n'a pas appliqué des critères de sélection clairs et cohérents, de sorte que l'évaluation des capacités financière et technique a manqué d'objectivité (6). Un autre contrat a été prorogé deux fois alors qu'une seule prolongation était autorisée (7). Dans un autre cas encore, l'Agence a eu recours à une procédure négociée non conforme aux règles et règlements applicables (8) en matière de passation des marchés publics.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 27 juin 2008 et reçus par la Cour le 1er juillet 2008.

(4) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(5) Un contrat portant sur la fourniture de services de télécommunication et de services internet (70 272 euros).

(6) Un contrat d'étude pour la mise en place d'une base de données des accidents ferroviaires graves (158 380 euros).

(7) Prolongation d'un contrat de consultance (30 000 euros).

(8) Services contractuels pour la modification du site web de l'Agence (24 980 euros).

Tableau 1

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

Produits et services fournis en 2007

Politique commune des transports

En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 70 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit:

a)	des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

b)	les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c)	les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

d)	toutes autres dispositions utiles.

(Article 71 du traité)

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation communautaire visant à:

—	améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

—	développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

1. Adresser des recommandations à la Commission concernant:

—	les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire,

—	les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

—	l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’interopérabilité ferroviaire,

—	le contrôle de l’interopérabilité,

—	la certification des ateliers d’entretien,

—	les compétences professionnelles,

—	l’immatriculation du matériel roulant.

2. Rendre des avis concernant:

—	les règles nationales de sécurité,

—	la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

—	l’interopérabilité du réseau transeuropéen.

3. Coordination des autorités et organismes nationaux:

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

4. Publications et bases de données:

—	rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

—	rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

—	base de données publique de documents en matière de sécurité,

—	registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

1. Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3. Contrôle externe

Cour des comptes.

4. Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

16,6 millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2007:

emplois au tableau des effectifs: 116

dont pourvus: 95

autres agents: 4

Total des effectifs: 99

dont effectuant des tâches

opérationnelles: 66

administratives: 33

Sécurité:

—	création et mise en service de la base de données relative à la sécurité,

—	présentation à la Commission, sous sa forme définitive, de la première série de méthodes de sécurité communes,

—	projet de recommandation relatif à la méthodologie visant à définir des objectifs de sécurité communs,

—	mise en place d'une task force pour préparer un examen par les pairs en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité,

—	élaboration d'une approche commune concernant l'établissement de rapports sur la sécurité.

Interopérabilité — Spécifications techniques d'interopérabilité (STI):

—	achèvement de l'avant-projet de STI «infrastructure» et de STI «énergie»,

—	rapport intermédiaire relatif à la STI «matériel roulant»,

—	travaux de révision des STI «exploitation et gestion du trafic» et «wagons de frêt»,

—	travaux relatifs à la STI des applications télématiques au service des passagers,

—	rapport relatif à la certification des ateliers d'entretien,

—	étude sur la relation entre le système ferroviaire à l'écartement de 1 435 mm et celui à l'écartement de 1 520 mm,

—	développement d'un système d'enregistrement du matériel roulant.

Système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF):

—	établissement de l'Agence en tant qu'autorité système pour le SEGTF,

—	base de données pour les demandes de modifications dans le SEGTF,

—	recommandation en vue de la mise à jour de la version 2.3.0 de la base de référence du SEGTF,

—	étude relative à l'approbation de sécurité du SEGTF.

Évaluation économique:

—	mise en œuvre de la méthodologie permettant de créer des documents de «méthodologie appliquée» pour chaque recommandation,

—	lancement de l'initiative DREAM (Database for Rail Economic Analysis Monitoring — Base de données pour le suivi de l'analyse économique dans le domaine ferroviaire),

—	soutien à la Commission européenne.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	engagés	payés	annulés
Subvention communautaire	14 744	17 025	Titre I Personnel	9 499	8 831	8 677	154	668	129	95	34
Autres recettes	p.m.	9	Titre II Fonctionnement	1 798	1 731	969	762	66	426	328	97
Réserve	1 901		Titre III Activités opérationnelles	3 448	2 699	920	1 779	749	2 165	1 570	595
			Titre IX Réserves	1 901	0	0	0	1 901	—	—	—
Total	16 645	17 033	Total	16 645	13 261	10 566	2 695	3 384	2 719	1 993	726
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	12 576	11 920
Autres subventions	166	363
Total (a)	12 742	12 284
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	8 896	6 694
Dépenses liées aux immobilisations	269	168
Autres dépenses de fonctionnement	1 253	1 322
Dépenses opérationnelles	2 697	1 330
Total (b)	13 115	9 514
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	– 373	2 770
Produit des opérations financières (e)	1	3
Charges liées aux opérations financières (f)	11	–2
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–10	1
Profits exceptionnels (h)	—	—
Pertes exceptionnelles (i)	37	—
Excédent/(déficit) lié aux éléments exceptionnels (j = h – i)	–37	—
Résultat économique de l'exercice (k = c + g + j)	– 421	2 771
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Actif à long terme	823	884
Immobilisations incorporelles	450	505
Immobilisations corporelles	373	378
Actif à court terme	7 594	3 505
Préfinancement à court terme	0	18
Créances à court terme	186	188
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7 408	3 299
Total actif	8 417	4 389
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	100	90
Dettes	5 966	1 528
Total passif	6 066	1 618
Actif net	2 351	2 771
Réserve
Excédent/déficit cumulé	2 771
Résultat économique de l'exercice	– 421	2 771
Capital net	2 351	2 771
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

RÉPONSES DE L’AGENCE

Le budget 2007 a été préparé au moment où l’Agence venait d’acquérir son indépendance financière, ce qui signifie, par conséquent, qu’il n’y a pas d’expérience passée sur laquelle fonder des estimations, en particulier s’agissant des dépenses opérationnelles. En outre, ne sachant pas avec certitude si la réserve serait libérée ni, le cas échéant, à quelle date, l’Agence a dû planifier ses activités sans en tenir compte.

8.	Le montant à exiger de la Commission a été fixé après consultation étroite avec celle-ci.

9.	Un inventaire physique a été effectué en juin 2008, et la totalité des biens immobilisés sont désormais identifiés et seront repris à l’inventaire.

10.

En raison du personnel limité et de la charge de travail, il n’est pas toujours possible d’inviter des membres appartenant au même groupe de fonctions ou ayant le même grade. Les dispositions d’exécution du statut applicables aux agents temporaires portant, entre autres, sur les procédures de sélection et de recrutement relatives aux agents temporaires ont été adoptées le 21 mai 2008. La description complète des procédures à suivre sera finalisée au plus tard au cours du premier trimestre de 2009.

11.

L’Agence a d’ores et déjà lancé d’importantes mesures correctives dans le domaine de la passation de marchés en 2007 mais reconnaît qu’il convient d’apporter des améliorations. L’Agence prépare un manuel sur la passation de marchés afin de standardiser ses procédures, à finaliser avant la fin de 2008.

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