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Document 52008TA1205(014)
Report on the annual accounts of the European Railway Agency for the financial year 2007 together with the Agency's replies
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence
JO C 311 du 5.12.2008, p. 92–99
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 311/92 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence
(2008/C 311/14)
TABLE DES MATIÈRES
1-2 |
INTRODUCTION |
3-6 |
DÉCLARATION D'ASSURANCE |
7-11 |
OBSERVATIONS |
Tableaux 1 à 4
Réponses de l'Agence
INTRODUCTION
1. |
L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé. |
2. |
Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
4. |
Conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 881/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
5. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
6. |
La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. La Cour attire toutefois l'attention sur les observations formulées aux points 7 et 8. |
OBSERVATIONS
7. |
Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 16,6 millions d'euros (dont une réserve de 1,9 million d'euros), contre 14,4 millions d'euros pour l'exercice 2006. Les crédits annulés à la fin de 2007 représentaient 3,4 millions d'euros et comprenaient la réserve de 1,9 million d'euros, qui n'avait pas été utilisée. Outre le fait que des crédits ont été annulés, 2,7 millions d'euros ont été reportés à 2008, ce qui signifie que plus de 35 % des crédits définitifs de l'exercice 2007 n'ont pas été utilisés au cours de celui-ci. Cette situation montre que les procédures de programmation et d'établissement du budget appliquées par l'Agence présentaient des insuffisances graves. |
8. |
En 2007, l'Agence a demandé des fonds supplémentaires équivalant à la totalité de son budget, malgré le niveau élevé des crédits inutilisés. Celui-ci indique que l'Agence n'avait pas établi ses prévisions de trésorerie de manière rigoureuse, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière. |
9. |
L'Agence n'a toujours pas réalisé d'inventaire physique de ses biens immobilisés. Des contrôles effectués sur un échantillon de produits achetés au cours de l'exercice ont fait apparaître que plusieurs des produits testés n'étaient pas étiquetés et qu'ils n'avaient dès lors pas été correctement enregistrés dans l'inventaire. |
10. |
L'audit de quatre procédures de sélection a permis de constater que plusieurs membres du comité de sélection n'appartenaient pas au groupe de fonctions correspondant à l'emploi à pourvoir et n'avaient pas un grade au moins équivalent à celui attribué à ce dernier, ce qui est contraire aux dispositions du statut. Par ailleurs, l'Agence n'avait pas encore définitivement mis au point ses procédures de recrutement. |
11. |
Des insuffisances ont été mises au jour en matière de passation de marchés. Dans un cas (5), le recours à une procédure négociée n'était pas justifié. Dans un autre, l'Agence n'a pas appliqué des critères de sélection clairs et cohérents, de sorte que l'évaluation des capacités financière et technique a manqué d'objectivité (6). Un autre contrat a été prorogé deux fois alors qu'une seule prolongation était autorisée (7). Dans un autre cas encore, l'Agence a eu recours à une procédure négociée non conforme aux règles et règlements applicables (8) en matière de passation des marchés publics. |
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) Ces comptes ont été établis le 27 juin 2008 et reçus par la Cour le 1er juillet 2008.
(4) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(5) Un contrat portant sur la fourniture de services de télécommunication et de services internet (70 272 euros).
(6) Un contrat d'étude pour la mise en place d'une base de données des accidents ferroviaires graves (158 380 euros).
(7) Prolongation d'un contrat de consultance (30 000 euros).
(8) Services contractuels pour la modification du site web de l'Agence (24 980 euros).
Tableau 1
Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)
Domaines de compétence communautaire selon le traité |
Compétences de l'Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil |
Gouvernance |
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007 |
Produits et services fournis en 2007 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Politique commune des transports En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 70 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit:
(Article 71 du traité) |
Objectifs Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation communautaire visant à:
|
Tâches 1. Adresser des recommandations à la Commission concernant:
2. Rendre des avis concernant:
3. Coordination des autorités et organismes nationaux: coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). 4. Publications et bases de données:
|
1. Conseil d'administration Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés. 2. Directeur exécutif Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 3. Contrôle externe Cour des comptes. 4. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
Budget définitif: 16,6 millions d'euros Effectifs au 31 décembre 2007: emplois au tableau des effectifs: 116 dont pourvus: 95 autres agents: 4 Total des effectifs: 99 dont effectuant des tâches opérationnelles: 66 administratives: 33 |
Sécurité:
Interopérabilité — Spécifications techniques d'interopérabilité (STI):
Système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF):
Évaluation économique:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par l'Agence. |
Tableau 2
Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007
(1000 euros) |
|||||||||||
Recettes |
Dépenses |
||||||||||
Provenance des recettes |
Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice |
Recettes perçues |
Affectation des dépenses |
Crédits du budget définitif |
Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
||||||
inscrits |
engagés |
payés |
reportés |
annulés |
engagés |
payés |
annulés |
||||
Subvention communautaire |
14 744 |
17 025 |
Titre I Personnel |
9 499 |
8 831 |
8 677 |
154 |
668 |
129 |
95 |
34 |
Autres recettes |
p.m. |
9 |
Titre II Fonctionnement |
1 798 |
1 731 |
969 |
762 |
66 |
426 |
328 |
97 |
Réserve |
1 901 |
|
Titre III Activités opérationnelles |
3 448 |
2 699 |
920 |
1 779 |
749 |
2 165 |
1 570 |
595 |
|
|
|
Titre IX Réserves |
1 901 |
0 |
0 |
0 |
1 901 |
— |
— |
— |
Total |
16 645 |
17 033 |
Total |
16 645 |
13 261 |
10 566 |
2 695 |
3 384 |
2 719 |
1 993 |
726 |
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |
Tableau 3
Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006
(1000 euros) |
||
|
2007 |
2006 |
Recettes d'exploitation |
||
Subvention communautaire |
12 576 |
11 920 |
Autres subventions |
166 |
363 |
Total (a) |
12 742 |
12 284 |
Dépenses d'exploitation |
||
Dépenses de personnel |
8 896 |
6 694 |
Dépenses liées aux immobilisations |
269 |
168 |
Autres dépenses de fonctionnement |
1 253 |
1 322 |
Dépenses opérationnelles |
2 697 |
1 330 |
Total (b) |
13 115 |
9 514 |
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) |
– 373 |
2 770 |
Produit des opérations financières (e) |
1 |
3 |
Charges liées aux opérations financières (f) |
11 |
–2 |
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) |
–10 |
1 |
Profits exceptionnels (h) |
— |
— |
Pertes exceptionnelles (i) |
37 |
— |
Excédent/(déficit) lié aux éléments exceptionnels (j = h – i) |
–37 |
— |
Résultat économique de l'exercice (k = c + g + j) |
– 421 |
2 771 |
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |
Tableau 4
Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006
(1000 euros) |
||
|
2007 |
2006 |
Actif à long terme |
823 |
884 |
Immobilisations incorporelles |
450 |
505 |
Immobilisations corporelles |
373 |
378 |
Actif à court terme |
7 594 |
3 505 |
Préfinancement à court terme |
0 |
18 |
Créances à court terme |
186 |
188 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
7 408 |
3 299 |
Total actif |
8 417 |
4 389 |
Passif à court terme |
||
Provisions pour risques et charges |
100 |
90 |
Dettes |
5 966 |
1 528 |
Total passif |
6 066 |
1 618 |
Actif net |
2 351 |
2 771 |
Réserve |
||
Excédent/déficit cumulé |
2 771 |
|
Résultat économique de l'exercice |
– 421 |
2 771 |
Capital net |
2 351 |
2 771 |
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
7. |
Le budget 2007 a été préparé au moment où l’Agence venait d’acquérir son indépendance financière, ce qui signifie, par conséquent, qu’il n’y a pas d’expérience passée sur laquelle fonder des estimations, en particulier s’agissant des dépenses opérationnelles. En outre, ne sachant pas avec certitude si la réserve serait libérée ni, le cas échéant, à quelle date, l’Agence a dû planifier ses activités sans en tenir compte. |
8. |
Le montant à exiger de la Commission a été fixé après consultation étroite avec celle-ci. |
9. |
Un inventaire physique a été effectué en juin 2008, et la totalité des biens immobilisés sont désormais identifiés et seront repris à l’inventaire. |
10. |
En raison du personnel limité et de la charge de travail, il n’est pas toujours possible d’inviter des membres appartenant au même groupe de fonctions ou ayant le même grade. Les dispositions d’exécution du statut applicables aux agents temporaires portant, entre autres, sur les procédures de sélection et de recrutement relatives aux agents temporaires ont été adoptées le 21 mai 2008. La description complète des procédures à suivre sera finalisée au plus tard au cours du premier trimestre de 2009. |
11. |
L’Agence a d’ores et déjà lancé d’importantes mesures correctives dans le domaine de la passation de marchés en 2007 mais reconnaît qu’il convient d’apporter des améliorations. L’Agence prépare un manuel sur la passation de marchés afin de standardiser ses procédures, à finaliser avant la fin de 2008. |