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Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 311 du 5.12.2008, p. 20–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

5.12.2008

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/20

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/04)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-10	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct, d'établir des spécifications de certification et de certifier les produits aéronautiques.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement (CE) no 1592/2002, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 72,0 millions d'euros, contre 66,0 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il est financé par les honoraires et redevances perçus pour les certifications et les agréments délivrés ou modifiés par l'Agence, d'une part, et par une subvention de la Commission, d'autre part.

Le tableau des effectifs de 2007 prévoyait 467 emplois temporaires, soit une augmentation de 139 emplois par rapport à 2006. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel n'ayant pas permis de couvrir les frais réels de personnel, l'Agence a revu ses recrutements à la baisse; elle est en outre convenu avec la Commission de limiter le nombre d'emplois à 342, dont 333 étaient pourvus à la fin de l'année. Toutefois, le tableau des effectifs n'a pas été modifié en conséquence. Il conviendrait que l'Agence vérifie soigneusement la cohérence des prévisions de dépenses à présenter à l'autorité budgétaire pour adoption.

Conformément aux dispositions du nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances (5) applicable à partir du 1er juin 2007, l'Agence a considéré comme recettes affectées une somme de 14,9 millions destinée à couvrir les coûts de certification à venir. Le montant en question est cependant surestimé, puisqu'il comprend les honoraires perçus en vertu des dispositions de l'ancien règlement.

10.

Dans le cadre d'une procédure de passation de marché, les soumissionnaires se sont trouvés dans une situation manquant totalement de transparence du fait de l'absence d'informations claires et complètes sur les critères d'attribution et leur importance respective, d'une part, et de la méthode d'évaluation financière utilisée, d'autre part. Dans trois autres cas (6), la procédure restreinte après appel de manifestations d'intérêt a été appliquée alors que la valeur globale des services à attribuer dépassait le seuil au-delà duquel une procédure ouverte est requise.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 30 juin 2008 et reçus par la Cour le 2 juillet 2008.

(4) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(5) Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).

(6) Valeur totale approximative: 2,5 millions d'euros sur quatre ans.

Tableau 1

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(données pour 2006)

Produits et services

Politique commune des transports:

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

(Article 80 du traité)

Objectifs

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Mesures à adopter par l'Agence

—	Émettre des avis adressés à la Commission.

—	Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire.

—	Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement.

—	Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres.

—	Effectuer les enquêtes nécessaires dans les locaux des entreprises.

1.	Le conseil d'administration, composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées.

2.	Le directeur exécutif gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3.	La chambre de recours statue sur les décisions de l'Agence en matière de certification, d’honoraires, de redevances et de contrôles dans les entreprises.

4.	Contrôle externe Cour des comptes.

5.	Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

Budget total: 72,0 (66,8) millions d'euros, dont:

recettes d'honoraires et de redevances:

55,8 (33,2) millions d'euros (65 %),

subvention communautaire: 26,5 (31,4) millions d'euros (31 %),

contribution de la République fédérale d’Allemagne (ministère des transports) et de la ville de Cologne: 0,3 (1,2) million d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2007

467 (328) agents temporaires prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 333 (276)

autres agents: 29 (33) experts nationaux détachés, agents contractuels et auxiliaires

Total des effectifs

362 (309) dont effectuant des tâches:

—	opérationnelles: 277 (227)

—	administratives: 57 (57)

—	mixtes: 28 (25)

Avis:

5 avis concernant les amendements aux règlements (CE) no 1592/2002, (CE) no 1702/2003 et (CE) no 2042/2003.

Décisions de réglementation:

17 modifications de certification: spécifications (15), ainsi que moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (2).

Coopération internationale:

—	7 accords de travail avec la Chine (5), la Nouvelle-Zélande (1) et l'Albanie (1),

—	modifications des accords de travail avec l'Interstate Aviation Committee (USA) et le Bureau de l'aviation civile du Japon (JCAB),

—	protocole d'accord avec la Cocesna/l'ACSA.

Décisions de certification au 31 décembre 2007

Certificats de type: 29

Certificats de type supplémentaires: 879

Consignes de navigabilité: 380

Spécifications techniques européennes: 198

Moyens acceptables de conformité: 87

Modifications majeures: 1 193

Modifications mineures: 2 655

Réparations majeures: 245

Réparations mineures: 156

Manuel de vol de l'aéronef (AFM): 430

Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 508

Agrément d’organismes de conception: 429

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral): 1 380

Agrément d’organismes de maintenance (étranger): 224

Agrément d’organismes de formation en maintenance: 24

Approbation d’organismes de fabrication: 16

Inspections de normalisation (nombre de pays par type) au 31 décembre 2007

Dans le domaine de la maintenance (MAST): 28

Dans le domaine de la production (POAST): 12

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l’exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Recettes propres	42 800	40 967	Titre I Personnel	33 624	33 086	32 152	934	538	286	243	43
Subventions communautaires	26 530	26 530	Titre I Personnel	33 624	33 086	32 152	934	538	286	243	43
Autres subventions et recettes	1 879	2 593	Titre II Fonctionnement	9 819	9 564	7 968	1 596	255	2 585	2 504	81
			Titre III Activités opérationnelles	27 766	27 155	9 956	17 199	611	16 381	14 238	2 143
Recettes affectées d'honoraires et de redevances	p.m.	14 865	Recettes affectées d'honoraires et de redevances	p.m.	14 865	0	14 865	0	0	0	0
Autres recettes affectées	836	326	Autres recettes affectées	836	326	326	500	10	0	0	0
Total	72 045	85 281	Total	72 045	84 996	50 402	35 094	1 414	19 252	16 985	2 267
NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Recettes d'exploitation
Honoraires et redevances	44 167	35 173
Subventions communautaires	24 166	26 401
Autres subventions	1 608	2 021
Autres recettes	559	340
Total (a)	70 500	63 935
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	31 070	23 778
Dépenses liées aux immobilisations	1 392	573
Autres dépenses de fonctionnement	10 008	6 436
Dépenses opérationnelles	22 360	27 798
Total (b)	64 830	58 586
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	5 670	5 349
Produit des opérations financières (e)	605	263
Charges liées aux opérations financières (f)	17	19
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	588	244
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	6 258	5 593
Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	274	268
Immobilisations corporelles	1 542	1 719
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	0	0
Stocks	0	0
Créances à court terme	21 820	13 881
Trésorerie et équivalents de trésorerie	36 659	24 056
Total actif	60 295	39 924
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	797	639
Dettes à court terme	44 618	30 663
Total passif	45 415	31 302
Actif net	14 880	8 622
Réserves
Excédent/déficit cumulé	8 622	3 029
Résultat économique de l'exercice	6 258	5 593
Capital net	14 880	8 622
Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

RÉPONSES DE L’AGENCE

Durant les deux premières années de la mise en œuvre des règlements relatifs aux honoraires et redevances, les recettes de l’Agence se sont avérées insuffisantes pour couvrir l’ensemble des coûts prévus. Par mesure de prudence, l’Agence a décidé de ralentir le processus de recrutement. Cela s’est reflété dans le plan de politique du personnel 2008-2010 qui a été approuvé par la Commission.

L’année 2007 représente une phase de transition durant laquelle les deux règlements relatifs aux honoraires et redevances, l’ancien et le nouveau, ont été appliqués. Le calcul des recettes affectées à partir des honoraires et des redevances est conforme à l’article 64, paragraphe 5, du règlement de base [règlement (CE) no 216/2008], qui stipule que les honoraires perçus en 2007 constituent des recettes affectées. En effet, le règlement de base ne prévoit pas que les honoraires perçus sous l’ancien règlement doivent être exclus. Le détail de ces calculs a été présenté au comité budgétaire du conseil d’administration (le 28 mai 2008).

10.

L’Agence a parfaitement connaissance de la nécessité de se conformer strictement aux règles concernant les procédures de passation de marché de la Commission. Elle veillera particulièrement à informer de manière explicite les soumissionnaires potentiels sur les critères d’attribution et leur évaluation.

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