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Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 311 du 5.12.2008, p. 7–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

5.12.2008

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/7

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/02)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'Agence»), qui a succédé, avec des compétences étendues, à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsqu'ils prennent des mesures.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 168/2007, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 14,2 millions d'euros, contre 9,3 millions d'euros alloués à l'EUMC pour l'exercice précédent. Le budget a été presque intégralement engagé (13,9 millions d'euros), mais 7,5 millions d'euros ont été reportés. Le niveau élevé des reports de crédits s'explique par la décision d'étendre le mandat de l'Agence à partir de mars 2007. Cette extension a retardé l'adoption du nouveau programme de travail de l'Agence, la désignation du nouveau directeur et, par suite, la mise en œuvre des activités prévues pour 2007.

En raison de l'extension de son mandat, l'Agence a réduit de 798 000 euros les montants inscrits sur les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel en procédant à des modifications du budget et à plusieurs virements, afin d'éviter l'annulation, à la fin de l'exercice, des crédits inutilisés au titre des dépenses de personnel.

Lors d'une procédure de passation de marché, la méthode d'évaluation financière publiée a indirectement contribué à diminuer l'importance relative du critère du prix. Outre qu'elle a pu dissuader certains soumissionnaires potentiels, cette situation n'était pas conforme au principe de bonne gestion financière.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 4 juin 2008 et reçus par la Cour le 11 juin 2008.

(4) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

Tableau 1

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

(données pour 2006)

Collecte d'informations

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité.

(Article 284 du traité)

Objectifs

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches

—

Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union ainsi que les organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Conseil de l'Europe.

—	Mettre au point des méthodes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen.

—	Réaliser ou faciliter des recherches scientifiques et des études ou y collaborer, y compris, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec ses priorités et son programme de travail annuel.

—	Publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission.

—	Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, ainsi que des rapports thématiques et un rapport d'activité annuel.

—	Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux.

1. Conseil d'administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission.

Tâches

—	Adopter le programme de travail et le rapport annuel général.

—	Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs.

—	Rendre un avis sur les comptes définitifs.

2. Bureau exécutif

Composition

—	Le président et le vice-président du conseil d'administration.

—	La personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

—	Le représentant de la Commission.

—	Deux autres membres du conseil d'administration.

3. Directeur

Nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et par le Conseil.

4. Contrôle externe

Cour des comptes.

5. Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

6. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

14,2 millions d'euros

(9,3 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 98 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2007:

46 (37) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 34 (35)

+11 (10) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires)

Total des effectifs: 57 (47)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 31 (28)

administratives: 21 (15)

mixtes: 5 (4)

Réseau Raxen

Nombre de contributions par les 25 points focaux nationaux: 245 (375)

Nombre de contributions dans le cadre du projet Phare Croatie/Turquie: 6

Nombre de réunions: 1 (2)

Rapports de recherche

Nombre de rapports: 4 (9)

Nombre de réunions: 6 (5)

Rapports annuels: 2 (2)

Produits non liés à la recherche

Différentes publications de l'Agence: 15 (9)

Coopération avec les États membres et d'autres institutions

États membres: 7 (15)

Commission européenne: 8 (29)

Parlement européen: 6 (7)

Comité des régions: 1 (2)

Comité économique et social européen: 3 (1)

Conseil de l'Europe: 4 (10)

OSCE: 5 (4)

Interagences: 2 (4)

Nations unies: 2 (1)

Autres réunions et tables rondes: 23 (5)

Source: Informations fournies par l'Agence.

Tableau 2

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Subvention communautaire	14 000	14 000	Titre I Personnel	4 085	4 012	3 903	109	73	50	37	13
Autres recettes affectées	0	240	Titre II Fonctionnement	2 375	2 337	750	1 587	38	283	273	10
			Titre III Activités opérationnelles	7 540	7 430	1 810	5 620	110	942	881	61
Phare 2005 (1)	0	90	Phare 2005 (1)	0	0	0	0	0	90	90	0
Phare 2006 (1)	191	191	Phare 2006 (1)	191	168	53	138	0	245	245	0
Total	14 191	14 521	Total	14 191	13 947	6 516	7 454	221	1 610	1 526	84
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	14 074	8 609
Autres recettes	207	8
Total (a)	14 281	8 617
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	3 532	3 051
Dépenses liées aux immobilisations	168	52
Autres dépenses de fonctionnement	1 538	1 403
Dépenses opérationnelles	3 450	3 556
Total (b)	8 688	8 061
Résultat économique de l'exercice (c = a – b)	5 593	556
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	109	84
Immobilisations corporelles	333	388
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	0	70
Créances à court terme	291	453
Trésorerie et équivalents de trésorerie	8 196	2 288
Total actif	8 929	3 282
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	48	48
Dettes	1 588	1 535
Total passif	1 636	1 582
Actif net	7 293	1 700
Réserve
Excédent/déficit cumulé	1 700	1 143
Résultat économique de l'exercice	5 593	556
Capital net	7 293	1 700
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

(1) Recettes affectées.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

RÉPONSES DE L’AGENCE

7.	L’Agence a pris toutes les mesures nécessaires pour compenser ces retards afin de minimiser les annulations de crédits reportés. L’objectif consistant à annuler moins de 10 % des reports fera l’objet d’une étroite surveillance en 2008.

8.	Les virements et les budgets rectificatifs étaient nécessaires en raison des difficultés liées à l’extension du mandat de l’Agence qui a mis à mal la mise en œuvre des activités prévues initialement. L’Agence continuera à l’avenir à améliorer la programmation de ses activités.

9.	La méthode utilisée était entièrement conforme au règlement financier. Toutefois, en vue de garantir l’utilisation optimale de ses ressources, l’Agence introduira la méthode d’évaluation qui est à présent proposée par les services de la Commission.

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