EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008TA1205(02)
Report on the annual accounts of the European Union Fundamental Rights Agency for the financial year 2007 together with the Agency's replies
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence
JO C 311 du 5.12.2008, p. 7–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 311/7 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence
(2008/C 311/02)
TABLE DES MATIÈRES
1-2 |
INTRODUCTION |
3-6 |
DÉCLARATION D'ASSURANCE |
7-9 |
OBSERVATIONS |
Tableaux 1 à 4
Réponses de l'Agence
INTRODUCTION
1. |
L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'Agence»), qui a succédé, avec des compétences étendues, à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsqu'ils prennent des mesures. |
2. |
Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
4. |
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 168/2007, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
5. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
6. |
La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après. Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
OBSERVATIONS
7. |
Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 14,2 millions d'euros, contre 9,3 millions d'euros alloués à l'EUMC pour l'exercice précédent. Le budget a été presque intégralement engagé (13,9 millions d'euros), mais 7,5 millions d'euros ont été reportés. Le niveau élevé des reports de crédits s'explique par la décision d'étendre le mandat de l'Agence à partir de mars 2007. Cette extension a retardé l'adoption du nouveau programme de travail de l'Agence, la désignation du nouveau directeur et, par suite, la mise en œuvre des activités prévues pour 2007. |
8. |
En raison de l'extension de son mandat, l'Agence a réduit de 798 000 euros les montants inscrits sur les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel en procédant à des modifications du budget et à plusieurs virements, afin d'éviter l'annulation, à la fin de l'exercice, des crédits inutilisés au titre des dépenses de personnel. |
9. |
Lors d'une procédure de passation de marché, la méthode d'évaluation financière publiée a indirectement contribué à diminuer l'importance relative du critère du prix. Outre qu'elle a pu dissuader certains soumissionnaires potentiels, cette situation n'était pas conforme au principe de bonne gestion financière. |
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) Ces comptes ont été établis le 4 juin 2008 et reçus par la Cour le 11 juin 2008.
(4) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
Tableau 1
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne)
Domaines de compétence communautaire selon le traité |
Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil |
Gouvernance |
Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007 (données pour 2006) |
Produits et services fournis pendant l'exercice 2007 (données pour 2006) |
|||||||||||||||||||||||||||
Collecte d'informations Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité. (Article 284 du traité) |
Objectifs Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. |
Tâches
|
1. Conseil d'administration Composition Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission. Tâches
2. Bureau exécutif Composition
3. Directeur Nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et par le Conseil. 4. Contrôle externe Cour des comptes. 5. Contrôle interne Service d’audit interne de la Commission. 6. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil. |
Budget définitif: 14,2 millions d'euros (9,3 millions d'euros) dont subvention communautaire: 98 % (100 %) Effectifs au 31 décembre 2007: 46 (37) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 34 (35) +11 (10) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires) Total des effectifs: 57 (47) dont assumant des tâches opérationnelles: 31 (28) administratives: 21 (15) mixtes: 5 (4) |
Réseau Raxen Nombre de contributions par les 25 points focaux nationaux: 245 (375) Nombre de contributions dans le cadre du projet Phare Croatie/Turquie: 6 Nombre de réunions: 1 (2) Rapports de recherche Nombre de rapports: 4 (9) Nombre de réunions: 6 (5) Rapports annuels: 2 (2) Produits non liés à la recherche Différentes publications de l'Agence: 15 (9) Coopération avec les États membres et d'autres institutions États membres: 7 (15) Commission européenne: 8 (29) Parlement européen: 6 (7) Comité des régions: 1 (2) Comité économique et social européen: 3 (1) Conseil de l'Europe: 4 (10) OSCE: 5 (4) Interagences: 2 (4) Nations unies: 2 (1) Autres réunions et tables rondes: 23 (5) |
||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations fournies par l'Agence. |
Tableau 2
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007
(1000 euros) |
|||||||||||
Recettes |
Dépenses |
||||||||||
Provenance des recettes |
Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice |
Recettes perçues |
Affectation des dépenses |
Crédits du budget définitif |
Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
||||||
inscrits |
engagés |
payés |
reportés |
annulés |
disponibles |
payés |
annulés |
||||
Subvention communautaire |
14 000 |
14 000 |
Titre I Personnel |
4 085 |
4 012 |
3 903 |
109 |
73 |
50 |
37 |
13 |
Autres recettes affectées |
0 |
240 |
Titre II Fonctionnement |
2 375 |
2 337 |
750 |
1 587 |
38 |
283 |
273 |
10 |
|
|
|
Titre III Activités opérationnelles |
7 540 |
7 430 |
1 810 |
5 620 |
110 |
942 |
881 |
61 |
Phare 2005 (1) |
0 |
90 |
Phare 2005 (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
90 |
90 |
0 |
Phare 2006 (1) |
191 |
191 |
Phare 2006 (1) |
191 |
168 |
53 |
138 |
0 |
245 |
245 |
0 |
Total |
14 191 |
14 521 |
Total |
14 191 |
13 947 |
6 516 |
7 454 |
221 |
1 610 |
1 526 |
84 |
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |
Tableau 3
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006
(1000 euros) |
||
|
2007 |
2006 |
Recettes d'exploitation |
||
Subvention communautaire |
14 074 |
8 609 |
Autres recettes |
207 |
8 |
Total (a) |
14 281 |
8 617 |
Dépenses d'exploitation |
||
Dépenses de personnel |
3 532 |
3 051 |
Dépenses liées aux immobilisations |
168 |
52 |
Autres dépenses de fonctionnement |
1 538 |
1 403 |
Dépenses opérationnelles |
3 450 |
3 556 |
Total (b) |
8 688 |
8 061 |
Résultat économique de l'exercice (c = a – b) |
5 593 |
556 |
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |
Tableau 4
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006
(1000 euros) |
||
|
2007 |
2006 |
Actif à long terme |
||
Immobilisations incorporelles |
109 |
84 |
Immobilisations corporelles |
333 |
388 |
Actif à court terme |
||
Préfinancement à court terme |
0 |
70 |
Créances à court terme |
291 |
453 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
8 196 |
2 288 |
Total actif |
8 929 |
3 282 |
Passif à court terme |
||
Provisions pour risques et charges |
48 |
48 |
Dettes |
1 588 |
1 535 |
Total passif |
1 636 |
1 582 |
Actif net |
7 293 |
1 700 |
Réserve |
||
Excédent/déficit cumulé |
1 700 |
1 143 |
Résultat économique de l'exercice |
5 593 |
556 |
Capital net |
7 293 |
1 700 |
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |
(1) Recettes affectées.
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.
RÉPONSES DE L’AGENCE
7. |
L’Agence a pris toutes les mesures nécessaires pour compenser ces retards afin de minimiser les annulations de crédits reportés. L’objectif consistant à annuler moins de 10 % des reports fera l’objet d’une étroite surveillance en 2008. |
8. |
Les virements et les budgets rectificatifs étaient nécessaires en raison des difficultés liées à l’extension du mandat de l’Agence qui a mis à mal la mise en œuvre des activités prévues initialement. L’Agence continuera à l’avenir à améliorer la programmation de ses activités. |
9. |
La méthode utilisée était entièrement conforme au règlement financier. Toutefois, en vue de garantir l’utilisation optimale de ses ressources, l’Agence introduira la méthode d’évaluation qui est à présent proposée par les services de la Commission. |