Extrait de la mesure de liquidation décidée en vertu de l'article 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit au sujet de Kaupthing Bank Luxembourg S.A.

(2008/C 276/04)

SURSIS DE PAIEMENT

Par jugement rendu le 9 octobre 2008 à 17.00 heures, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale a ordonné l'admission de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A. inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B numéro 63997 et ayant son siège social au 35a, avenue J-F Kennedy, L-1855 Luxembourg au bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie IV de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée et déclare applicable l'article 60-2 (15) de ladite loi en vertu duquel à peine de nullité l'autorisation écrite des administrateurs est requise pour tous les actes et décisions de Kaupthing Bank Luxembourg S.A. et selon lequel les administrateurs peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux de Kaupthing Bank Luxembourg S.A. toutes propositions qu'ils jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations de l'assemblée générale des actionnaires, des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de Kaupthing Bank Luxembourg S.A.

Le même jugement nomme administrateurs la société à responsabilité limitée PricewaterhouseCoopers S.àr.l., représentée par Mme Emmanuelle Caruel-Henniaux et Me Franz Fayot avec la mission de contrôler la gestion du patrimoine de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A. et limite la procédure du sursis de paiement à six mois.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier ainsi que la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A. peuvent former appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement conformément au paragraphe 9 de l'article 60-2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée, à savoir à partir de la notification par lettre recommandée dudit jugement par le greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale. L'appel se fera par voie de déclaration auprès dudit greffe.

Le jugement n'est pas susceptible d'opposition ni de tierce opposition.

Pour extrait conforme,

Les Administrateurs

PricewaterhouseCoopers S.àr.l., représentée par Mme Emmanuelle Caruel-Henniaux et Me Franz Fayot