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Document C:2007:147:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 147, 30 juin 2007


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ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 147

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
30 juin 2007


Numéro d'information

Sommaire

page

 

III   Actes préparatoires

 

INITIATIVES DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 147/01

Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil de la décision-cadre 2007/…/JAI du … concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

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FR

 

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