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Document 52007AR0057

    Avis du Comité des régions sur L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)

    JO C 257 du 9.10.2008, p. 6–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.10.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 257/6


    Avis du Comité des régions sur «L'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)»

    (2008/C 257/02)

    LE COMITE DES RÉGIONS

    rappelle que pour porter effectivement ses fruits, la mobilisation autour du sujet de la pauvreté et de l'exclusion sociale devrait être vue comme une démarche de longue durée et, dès lors, devrait souligner le besoin de viabilité dans le temps des actions entreprises lors de l'année 2010 ou auparavant;

    exhorte à mettre en place des actions structurées afin d'imprimer un changement décisif à la lutte contre la pauvreté et toutes les formes d'exclusion sociale qui à la fois entravent la liberté individuelle et nuisent à la société; considère qu'il serait certainement utile d'ouvrir la participation à l'année européenne non seulement aux États membres, mais aussi aux autorités locales et régionales ou à leurs groupements en tant qu'entités distinctes;

    souligne la nécessité de mettre un accent particulier sur la situation des enfants, car les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l'exclusion sont entraînés dans un «cycle» transmis de manière intergénérationnelle qui entraîne de graves conséquences à long terme, privant les enfants du droit de développer leur plein potentiel et menaçant leur développement personnel, leur éducation et leur bien-être général;

    invite les institutions communautaires à porter une grande attention aux formes complexes et multidimensionnelles de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à mettre en place des stratégies et des actions cohérentes de prévention centrées sur les processus de responsabilisation sociale.

    Rapporteuse

    :

    Mme Linetta SERRI (IT/PSE), Conseillère municipale d'Armungia (province de Cagliari)

    Texte de référence

    Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)

    COM(2007) 797 final

    I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

    LE COMITÉ DES RÉGIONS

    Observations générales sur la communication de la Commission

    1.

    considère avec grand intérêt l'initiative lancée pour proclamer l'année 2010 «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale»;

    2.

    partage les préoccupations qui sont à l'origine du choix de proclamer l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, car la condition de pauvreté et d'exclusion des 78 millions de citoyens européens est avant tout à la charge du système des autonomies locales et régionales;

    3.

    rappelle que pour porter effectivement ses fruits, cette mobilisation autour du sujet de la pauvreté et de l'exclusion sociale devrait être vue comme une démarche de longue durée et, dès lors, devrait souligner le besoin de viabilité dans le temps des actions entreprises lors de l'année 2010 ou auparavant;

    4.

    affirme que les autorités locales et régionales ont un rôle particulier à jouer dans la reconnaissance et la promotion des conditions d'accès effectif aux services sociaux, économiques et culturels des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les autorités locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes exclues;

    5.

    est d'accord que dans la mise en œuvre de la politique sociale les administrations locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes les plus éloignées du marché du travail. Les prestataires de services — privés, publics ou mixtes — jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces politiques au niveau local;

    6.

    souligne que l'Année de la lutte contre la pauvreté doit renforcer la participation des personnes en condition de pauvreté et d'exclusion sociale et les organisations auxquelles elles participent. L'année devrait affirmer le principe de la société inclusive à travers la construction d'un espace dans la sphère publique afin d'atteindre les personnes exclues, en valorisant la contribution cruciale qui vient des organisations auxquelles elles participent;

    7.

    estime qu'il faut renforcer le partage des expériences entre les États membres, les autorités locales et régionales et les organisations internationales engagées dans la lutte contre la pauvreté dans le cadre d'un processus d'apprentissage mutuel;

    Recommandations

    8.

    partage la proposition de réaffirmer l'importance de la responsabilité collective qui engage non seulement les décideurs politiques à tous les niveaux, mais également les intervenants des secteurs public et privé;

    9.

    remarque que l'engagement de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale à tous les niveaux de pouvoir et notamment l'engagement politique en faveur de la prévention de ces phénomènes doit être réitéré et continu;

    10.

    exhorte à mettre en place des actions structurées afin d'imprimer un changement décisif à la lutte contre la pauvreté et toutes les formes d'exclusion sociale qui à la fois entravent la liberté individuelle et nuisent à la société;

    11.

    engage à plus de détermination dans la mise en place des actions de complémentarité avec les autres instruments et actions communautaires pertinents liés à l'inclusion sociale, tels que le programme PROGRESS, les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et en ce qui concerne le domaine de la lutte contre les discriminations et la promotion des droits fondamentaux et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'action dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la culture et du dialogue interculturel, de la jeunesse, de l'accueil des enfants et des soins aux personnes âgées, de la citoyenneté, de l'immigration, de l'asile et de la recherche;

    12.

    souhaite que tous les types de discrimination favorisant le phénomène de pauvreté et d'exclusion soient combattus;

    13.

    considère qu'il serait certainement utile d'ouvrir la participation à l'année européenne non seulement aux États membres, mais aussi aux autorités locales et régionales ou à leurs groupements en tant qu'entités distinctes;

    14.

    estime qu'il faut renforcer la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale, l'inclusion sociale et la stratégie européenne pour l'emploi, en impliquant davantage l'échelon régional et local. Son efficacité dépend en grande partie de l'engagement des autorités locales et régionales dans la rédaction des plans d'action régionale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour promouvoir une approche plus globale qui intègre les trois grands axes de l'inclusion active.

    15.

    relève que dans l'amélioration de l'accès aux services, dans la majorité des États membres, les autorités locales et régionales sont des prestataires de services sociaux. Ces niveaux sont donc plus à même d'élaborer et d'appliquer de nouvelles règles de gestion des services afin d'en faciliter l'accès;

    16.

    souligne la nécessité de mettre un accent particulier sur la situation des enfants, car les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l'exclusion sont entraînés dans un «cycle» transmis de manière intergénérationnelle qui entraîne de graves conséquences à long terme, privant les enfants du droit de développer leur plein potentiel et menaçant leur développement personnel, leur éducation et leur bien-être général. Il convient d'accorder une attention accrue aux familles nombreuses et aux jeunes familles lors de l'examen des facteurs de risques potentiels en matière d'exclusion sociale;

    17.

    rappelle que la pleine participation des jeunes générations est assurée d'abord par l'accès aux services de formation; la dernière enquête PISA-OCDE a relevé un lien étroit entre faible niveau de compétences et exclusion sociale. L'engagement et la participation des citoyens de l'Union est un volet fondamental pour la cohésion sociale et le développement de l'Europe;

    18.

    invite les institutions communautaires à porter une grande attention aux formes complexes et multidimensionnelles de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à mettre en place des stratégies et des actions cohérentes de prévention centrées sur les processus de responsabilisation sociale;

    19.

    exhorte à une meilleure prise en compte des problèmes que rencontrent les autorités locales et régionales, notamment celles qui sont localisées aux points d'entrée dans l'UE, en ce qui concerne l'entrée des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins.

    II.   PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS

    Amendement 1

    Article 2 Point b)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Adhésion — Accroître l'adhésion du public aux politiques et actions d'inclusion sociale, en soulignant la responsabilité de chacun dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation. L'année européenne ne favorisera la prise de conscience, la participation et l'engagement et offrira aux citoyens de nouvelles possibilités de participation

    Adhésion — Accroître l'adhésion du public aux politiques et actions d'inclusion sociale, en soulignant la responsabilité de chacun dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation. L'année européenne ne favorisera veut favoriser la prise de conscience, la participation et l'engagement en offrant aux citoyens résidents dans les pays de l'Union de nouvelles possibilités de participation

    Exposé des motifs

    Il est important de rappeler de façon explicite et forte l'engagement de l'Union à réaliser une volonté d'action vers une transformation active des attitudes des citoyens européennes à l'égard de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

    Amendement 2

    Article 2 Point c)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Cohésion — Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n'est condamné à vivre dans la marginalité. L'année européenne favorisera l'instauration d'une société qui soutient et développe la qualité de vie, le bien-être social et l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs origines, en garantissant le développement durable et la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que la compatibilité avec l'action menée par l'UE dans le monde entier.

    Cohésion — Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens à une société égalitaire qui affirme les droits et les opportunités, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n'est condamné à vivre dans la marginalité. L'année européenne favorisera l'instauration d'une société qui soutient et développe la qualité de vie, le bien-être social et l'égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs origines, en garantissant le développement durable et la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que la compatibilité avec l'action menée par l'UE dans le monde entier.

    Exposé des motifs

    Il est crucial que l'engagement des politiques sociales de l'Union concerne tous les citoyens, qu'elle reconnaisse les droits de 125 citoyenneté pleine et égale à tous, permettant à tous de participer, en assurant les mêmes opportunités dans le principe d'application de l'article 5 bis du traité de Lisbonne: «Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine».

    Amendement 3

    Article 2 Point d)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Engagement — Réitérer l'engagement politique ferme de l'UE à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et promouvoir cet engagement à tous les niveaux de pouvoir. En tirant parti des réalisations et des lacunes éventuelles de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne renforcera l'engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et donnera un élan à l'intensification de l'action de l'Union européenne dans ce domaine.

    Engagement — Réitérer l'engagement politique ferme de l'UE et des pays membres à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et promouvoir cet engagement à tous les niveaux de pouvoir une forte action des autorités publiques pour lutter contre la pauvreté. En tirant parti des réalisations et des lacunes éventuelles de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne renforcera l'engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et donnera un élan à l'intensification de l'action de l'Union européenne et des pays membres dans ce domaine.

    Exposé des motifs

    Si l'article 2c se focalise sur le partage de la responsabilité, l'article 2d devra viser à attirer l'attention sur le rôle des autorités publiques, soulignant que la lutte contre la pauvreté doit être abordée par un engagement politique plutôt que par des actions focalisées sur le comportement individuel.

    Amendement 4

    Article 6 alinéa 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Chaque État membre désigne un «organisme national d'exécution» chargé de l'organisation de sa participation à l'année européenne et de la coordination à l'échelon national. L'organisme national d'exécution est responsable de l'élaboration du programme et des priorités de l'année européenne au niveau national ainsi que de la sélection des actions proposées à un financement communautaire. La stratégie et les priorités nationales de l'année européenne sont déterminées en accord avec les objectifs fixés à l'article 2

    Chaque État membre désigne un «organisme national d'exécution» chargé de l'organisation de sa participation à l'année européenne et de la coordination à l'échelon national. L'organisme national d'exécution est responsable de l'élaboration du programme et des priorités de l'année européenne au niveau national des priorités et du programme de l'année européenne au niveau national, ainsi que de la sélection des actions proposées à un financement communautaire. Il devra faire état d'une étroite coordination avec l'échelon régional et local. La stratégie et les priorités Les priorités et la stratégie nationales de l'année européenne sont déterminées en accord avec les objectifs fixés à l'article 2

    Exposé des motifs

    Il est important que les programmes nationaux définissent d'abord des priorités nationales fondées sur les dimensions spécifiques de la pauvreté dans les différents pays; la planification de la stratégie doit se fonder uniquement sur une profonde connaissance du problème, car la lutte contre la pauvreté relève d'un caractère multisectoriel et nécessite une approche d'intervention bien ciblée.

    Amendement 5

    Article 13

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Dans le contexte de l'année européenne, la Commission peut également coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale du travail et les Nations unies

    Dans le contexte de l'année européenne, la Commission peut également coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l'Europe, l'Organisation internationale du travail et les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et de la Banque mondiale

    Exposé des motifs

    La condition de pauvreté entraîne de graves conséquences à long terme, empêche d'atteindre le plein potentiel, menace la santé, le développement personnel, le bien-être général; l'expérience de l'OMS peut contribuer à renforcer la connaissance et le partage des bonnes pratiques. L'expérience de la Banque mondiale est aussi importante car son approche est de plus en plus fondée sur la responsabilisation.

    Amendement 6

    Annexe

    I.   ACTIONS À L'ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE

    1.   Rencontres et manifestations

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Organisation de rencontres et de manifestations à l'échelle communautaire, destinées à sensibiliser le public aux thèmes concernant l'année européenne et à la pauvreté et à l'exclusion sociale et à servir de cadre aux échanges d'idées. Ces actions rassembleront les parties prenantes concernées et seront mises sur pied avec le concours de personnes confrontées à la pauvreté et d'organisations de la société civile représentant leurs intérêts, ce qui constitue une bonne occasion d'aborder les lacunes des politiques et les problèmes de la vie quotidienne.

    Organisation de rencontres et de manifestations à l'échelle communautaire, destinées à sensibiliser le public les citoyens des pays de l'Union aux thèmes concernant l'année européenne de lutte contre et à la pauvreté et à l'exclusion sociale et à servir de cadre aux favoriser le développement des échanges d'idées. Ces actions rassembleront les parties prenantes concernées et seront mises sur pied seront mises en place avec le concours de personnes confrontées à la pauvreté et d' par les organisations de la société civile représentant leurs intérêts, ce qui constitue une bonne occasion d'aborder les lacunes des politiques et les problèmes de la vie quotidienne. La finalité est de mettre en place une participation active des acteurs sociaux en développant actions et pratiques de responsabilisation sociale.

    Exposé des motifs

    La lutte contre la pauvreté doit s'adresser aux citoyens des pays de l'Union afin de développer et accroître leur responsabilité. La finalité de l'Année de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est de créer les conditions pour limiter la reproduction des inégalités sociales; les actions et les pratiques doivent s'inspirer de la responsabilisation sociale.

    Amendement 7

    Annexe

    2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant les aspects ci-dessous

    alinéa 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    une campagne d'information au niveau communautaire, avec positionnement à l'échelon national, s'appuyant sur des instruments de communication nouveaux et traditionnels, et sur les nouvelles technologies;

    une campagne d'information au niveau communautaire, avec positionnement à l'échelon local, régional et national, s'appuyant sur des instruments de communication nouveaux et traditionnels, et sur les nouvelles technologies finalisée à élever le niveau de diffusion et à éveiller l'intérêt du public;

    Exposé des motifs

    L'échelon local d'action est important car les autorités locales et régionales ont un rôle particulier à jouer dans la reconnaissance et la promotion des conditions d'accès effectif aux services sociaux, économiques et culturels des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les autorités locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes exclues.

    Les campagnes d'informations pourront atteindre le plus grand nombre de citoyens en s'appuyant sur la participation de tous les niveaux des organismes publics et en utilisant un langage de communication ciblé sur le public spécifique visé.

    Amendement 8

    Annexe

    2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant les aspects ci-dessous

    alinéa 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    la production d'outils de communication et de supports destinés à stimuler l'intérêt du public, qui seront disponibles dans l'ensemble de la Communauté;

    la production d'outils de communication et de supports destinés à stimuler l'intérêt du public, qui seront disponibles dans l'ensemble de la Communauté;

    Exposé des motifs

    Le texte est contenu dans l'alinéa 3.

    Amendement 9

    Annexe

    2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant les aspects ci-dessous

    alinéa 5

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    des mesures et initiatives appropriées visant à faire connaître les résultats et à renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'année européenne;

    des mesures et initiatives appropriées visant à faire connaître les résultats et à renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires renforcer la visibilité des programmes, à faire connaître les actions, les initiatives communautaires et les résultats contribuant aux objectifs de l'année européenne;

    Exposé des motifs

    Ressort du texte.

    Amendement 10

    Annexe

    2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant les aspects ci-dessous

    alinéa 6

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    des initiatives adéquates prises par les établissements d'éducation pour diffuser des informations sur l'année européenne;

    des initiatives spécifiques prises par les établissements d'éducation pour diffuser des informations sur l'année européenne sensibiliser les jeunes générations et pour diffuser les principes de la lutte contre la pauvreté;

    Exposé des motifs

    Le partage de la responsabilité se renforce par une action visant à accroître la participation de toutes les composantes de la société et particulièrement les jeunes générations afin de renforcer l'application du Traité de Lisbonne visant dans l'art. 149 «à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe».

    Amendement 11

    Annexe

    3.   Autres actions

    alinéa 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    des enquêtes et études à l'échelle communautaire en vue d'évaluer et de faire rapport sur la préparation, l'efficacité, les retombées et le suivi à long terme de l'année européenne. Pour faciliter un nouveau consensus autour des questions politiques, une de ces enquêtes comprendra également une série de questions visant à sonder l'opinion publique sur la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, comprenant les systèmes de protection sociale, et sur le rôle que pourrait jouer l'Union dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Cette enquête sera réalisée en 2009 afin de pouvoir en présenter les résultats lors de la conférence inaugurale de l'année européenne;

    des enquêtes et études à l'échelle communautaire en vue d'évaluer et de faire rapport sur la préparation, l'efficacité, les retombées et le suivi à long terme de l'année européenne. Pour faciliter un nouveau élargir la base de consensus autour des questions politiques, une de ces enquêtes comprendra également une série de questions visant à sonder l'opinion publique sur la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, comprenant les systèmes de protection sociale, et sur le rôle que pourrait jouer l'Union s'engage à jouer dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Cette enquête sera réalisée en 2009 afin de pouvoir en présenter les résultats lors de la conférence inaugurale de l'année européenne;

    Exposé des motifs

    Il est important de rappeler d'une façon explicite et forte l'engagement de l'Union à mettre en œuvre une volonté d'action pour une transformation active des attitudes des citoyens européens à l'égard de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

    Amendement 12

    Annexe

    3.   Autres actions

    alinéa 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    la coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et d'autres médias susceptibles de servir de relais de l'information sur l'année européenne et de partenaires dans les actions visant un dialogue à long terme sur les questions sociales;

    la coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et d'autres médias susceptibles de servir de relais de l'information sur l'année européenne et de partenaires dans les actions visant à développer un dialogue à long terme sur les questions sociales;

    Exposé des motifs

    Ressort du texte.

    Amendement 13

    Annexe

    II.   COFINANCEMENT DES ACTIONS À L'ÉCHELON NATIONAL

    Point 7 f)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    des possibilités de formation à l'intention des fonctionnaires, des partenaires sociaux, des médias, des représentants d'ONG et d'autres acteurs visant à accroître leur connaissance des phénomènes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, des politiques européennes et nationales en matière d'inclusion sociale et des différents instruments d'action disponibles, afin de renforcer leur capacité à s'occuper de questions en rapport avec la pauvreté et de les encourager à prendre une part active à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

    des possibilités de formations à l'intention des fonctionnaires nationaux, régionaux et locaux, des partenaires sociaux, des médias, des représentants d'ONG et d'autres acteurs visant à accroître leur connaissance des phénomènes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, des politiques européennes et nationales en matière d'inclusion sociale et des différents instruments d'action disponibles, afin de renforcer leur capacité à s'occuper de questions en rapport avec la pauvreté et de les encourager à prendre une part active à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

    Exposé des motifs

    Les autorités locales, régionales et nationales ont la responsabilité fondamentale d'élaborer, de financer et de gérer les politiques visant à garantir l'intégration des personnes exclues, et dès lors il est important que les fonctionnaires soient préparés pour ces tâches.

    Amendement 14

    Annexe

    V.   PRIORITÉS DES ACTIVITÉS DE L'ANNÉE EUROPÉENNE

    Paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    Conformément à l'analyse réalisée et aux priorités retenues dans le rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne devrait porter sur les thèmes suivants:

    la pauvreté touchant les enfants et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

    un marché du travail favorisant l'inclusion;

    les inégalités en matière d'éducation et de formation, y compris la formation à l'acquisition de compétences en informatique;

    la pauvreté et la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes;

    l'accès aux services de base, dont un logement décent;

    l'élimination de la discrimination, la promotion de l'intégration des immigrants et l'insertion sociale et professionnelle des minorités ethniques;

    la réponse aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables

    Conformément à l'analyse réalisée et aux priorités retenues dans le rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale, l'année européenne devrait porter sur les thèmes suivants:

    la pauvreté touchant les enfants et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

    les personnes âgées;

    des approches intégrées actives d'inclusion;

    un marché du travail favorisant l'inclusion;

    les inégalités en matière d'éducation et de formation, y compris la formation à l'acquisition de compétences en informatique;

    la pauvreté et la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes;

    l'accès aux services de base, dont un logement décent;

    l'élimination de la discrimination, la promotion de l'intégration des immigrants et l'insertion sociale et professionnelle des minorités ethniques et religieuses et des réfugiés;

    la réponse aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables

    Exposé des motifs

    La condition de pauvreté touche particulièrement la population âgée, les réfugiés, les minorités religieuses. Pour assurer une égale possibilité de participation à la vie politique et sociale, il est important de promouvoir des actions inclusives sur ces thèmes.

    Amendement 15

    Annexe

    5.   CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

    5.3   Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement du CdR

    L'année européenne devrait stimuler le débat et donner lieu à des solutions permettant une participation constructive à la société des personnes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, le renforcement des organisations auxquelles elles participent et la mise au point de cadres plus efficaces pour garantir leur participation à des activités destinées à donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté. L'année européenne contribuera à accroître l'effet de la méthode ouverte de coordination sur le terrain.

    L'année européenne devrait stimuler le débat et donner lieu à des solutions permettant l'inclusion et la participation constructive à la société des personnes confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, le renforcement des organisations auxquelles elles participent et la mise au point de cadres plus efficaces créer les conditions qui favorisent des actions efficaces de responsabilisation, pour garantir leur participation à des activités destinées à donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté. L'année européenne contribuera à accroître l'effet de la méthode ouverte de coordination sur le terrain.

    Exposé des motifs

    Ressort du texte.

    Bruxelles, le 18 juin 2008.

    Le Président

    du Comité des régions

    Luc VAN DEN BRANDE


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