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Document 62008CN0328
Case C-328/08: Action brought on 17 July 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Finland
Affaire C-328/08: Recours introduit le 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
Affaire C-328/08: Recours introduit le 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
JO C 236 du 13.9.2008, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/12 |
Recours introduit le 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-328/08)
(2008/C 236/20)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Koskinen, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande
Conclusions
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Déclarer que, en omettant de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. |
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Condamner la République de Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 30 avril 2007.
(1) JO L 143, p. 56.