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Document 52008XX0722(01)

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 28 février 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4731 — Google/DoubleClick — Rapporteur: Belgique

    JO C 184 du 22.7.2008, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.7.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 184/8

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 28 février 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4731 — Google/DoubleClick

    Rapporteur: Belgique

    (2008/C 184/04)

    1.

    Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

    2.

    Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée est réputée avoir une dimension communautaire à la suite du renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement CE sur les concentrations.

    3.

    Le comité consultatif convient avec la Commission que les marchés en cause sont:

    —

    le marché de la fourniture d'espaces publicitaires en ligne, qui pourrait éventuellement être subdivisé en marché des annonces liées aux recherches et marché des annonces non liées aux recherches,

    —

    le marché de l'intermédiation dans le domaine de la publicité en ligne, qui pourrait éventuellement être subdivisé en marché de l'intermédiation des annonces liées aux recherches et marché de l'intermédiation des annonces non liées aux recherches,

    —

    le marché de la fourniture de technologies pour la diffusion d'affichages publicitaires en ligne, qui pourrait éventuellement être subdivisé en marché pour les annonceurs et marché pour les éditeurs.

    4.

    Le comité consultatif convient avec la Commission que:

    —

    le marché de la fourniture d'espaces publicitaires en ligne, tant pour les annonces liées aux recherches que pour celles qui ne le sont pas, doit être considéré selon les frontières nationales ou linguistiques au sein de l'EEE,

    —

    le marché de l'intermédiation dans le domaine de la publicité en ligne, tant pour les annonces liées aux recherches que pour celles qui ne le sont pas, s'étend au minimum à l'EEE,

    —

    le marché de la fourniture de technologies pour la diffusion d'affichages publicitaires en ligne, qui pourrait éventuellement être subdivisé en marché pour les annonceurs et marché pour les éditeurs, s'étend au minimum à l'EEE.

    5.

    Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective qui aurait été faussée par la suppression d'une concurrence réelle entre les parties à l'opération.

    6.

    Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective qui aurait été faussée par l'élimination des concurrents potentiels que représentent les parties l'une pour l'autre.

    7.

    Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective pour ce qui est de ses effets non horizontaux.

    8.

    Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que la concentration notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 57 de l'accord EEE.
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