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Document 52008XX0722(01)
Opinion of the Advisory Committee on Mergers given at its meeting of 28 February 2008 regarding a draft decision relating to Case COMP/M.4731 — Google/DoubleClick — Rapporteur: Belgium
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 28 février 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4731 — Google/DoubleClick — Rapporteur: Belgique
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 28 février 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4731 — Google/DoubleClick — Rapporteur: Belgique
JO C 184 du 22.7.2008, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/8 |
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 28 février 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4731 — Google/DoubleClick
Rapporteur: Belgique
(2008/C 184/04)
1. |
Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations. |
2. |
Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée est réputée avoir une dimension communautaire à la suite du renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement CE sur les concentrations. |
3. |
Le comité consultatif convient avec la Commission que les marchés en cause sont:
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4. |
Le comité consultatif convient avec la Commission que:
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5. |
Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective qui aurait été faussée par la suppression d'une concurrence réelle entre les parties à l'opération. |
6. |
Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective qui aurait été faussée par l'élimination des concurrents potentiels que représentent les parties l'une pour l'autre. |
7. |
Le comité consultatif partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective pour ce qui est de ses effets non horizontaux. |
8. |
Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que la concentration notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 57 de l'accord EEE. |