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Document 62008CN0234
Case C-234/08: Action brought on 30 May 2008 — Commission of the European Communities v Ireland
Affaire C-234/08: Recours introduit le 30 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
Affaire C-234/08: Recours introduit le 30 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
JO C 183 du 19.7.2008, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/16 |
Recours introduit le 30 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-234/08)
(2008/C 183/32)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Støvlbæk, agent)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE (1) du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de directive a expiré le 1er janvier 2007.
(1) JO L 363, p. 141.