Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62008CN0173

    Affaire C-173/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 25 avril 2008 — Kloosterboer Services BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid

    JO C 183 du 19.7.2008, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.7.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 183/12


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 25 avril 2008 — Kloosterboer Services BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid

    (Affaire C-173/08)

    (2008/C 183/24)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Kloosterboer Services BV.

    Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid.

    Questions préjudicielles

    1)

    Le règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il valide, dans la mesure où il prévoit que les marchandises décrites au point 2.7 (2) relèvent de la sous-position 8414 59 30 de la nomenclature combinée?

    2)

    Si le règlement no 384/2004 est invalide, le tarif douanier commun peut-il être interprété en ce sens que les marchandises en question doivent être classées, en tant que «Parties et accessoires des machines du no8471», à la sous-position 8473 30 90 de la nomenclature combinée?


    (1)  JO L 64, p. 21.

    (2)  Les produits sont composés de deux éléments: une pièce communément appelée «heatsink» (dissipateur thermique) et un ventilateur, lesquels sont attachés l'un à l'autre de façon permanente et forment ainsi un tout.


    Top