19.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 183/9

1)

L'article 44, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE, qui a remplacé l'article 22 de la directive 93/37/CE (1) du Conseil, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, est-il applicable si une procédure de marché public a commencé à une époque où, bien que la directive 2004/18/CE (2) fût déjà entrée en vigueur, le délai fixé pour sa transposition n'était pas échu, de sorte qu'elle n'avait pas encore été intégrée au droit national?

2)

Si la réponse à la première question est affirmative: compte tenu du libellé de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE, selon lequel «[en] tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle», faut-il comprendre la limitation du nombre de candidats appropriés en ce sens que, dans le cas d'une procédure négociée avec publication d'un avis de marché, lors de la deuxième phase de la passation du marché, il doit impérativement y avoir un nombre minimal (trois) de candidats.

3)

Si la réponse à la première question est négative: faut-il comprendre la condition, prévue à l'article 22, paragraphe 3, de la directive 93/37/CE du Conseil, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, qu'il y ait «un nombre suffisant de candidats appropriés» en ce sens que, à défaut de candidats en nombre suffisant pour atteindre la limite minimale (trois), la procédure ne peut pas se poursuivre par l'appel à soumissionner?

4)

Si la Cour répond à la troisième question par la négative: l'article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 93/37/CE, disposition qui occupe une place à part, entre des règles relatives à la procédure négociée, selon laquelle «[en] toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle», est-il applicable à la procédure négociée comportant deux phases visée au paragraphe 3?