This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006CA0226
Case C-226/06: Judgment of the Court (First Chamber) of 5 June 2008 — Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 89/391/EEC — Measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work — Articles 2, 10(1) and 12(3) and (4) — Defective transposition)
Affaire C-226/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4 — Transposition non-conforme)
Affaire C-226/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directive 89/391/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail — Articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4 — Transposition non-conforme)
JO C 183 du 19.7.2008, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-226/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 89/391/CEE - Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4 - Transposition non-conforme)
(2008/C 183/02)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et I. Kaufmann-Bühler, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et C. Bergeot-Nunes, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2, 10, par. 1, et 12, par. 3 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1)
Dispositif
|
1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 10, paragraphe 1, ainsi que 12, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |