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Document 52008XC0716(02)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 1628/2006 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to national regional investment aid (Text with EEA relevance)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 179 du 16.7.2008, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/11 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 179/05)
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Aide no |
XR 36/08 |
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État membre |
France |
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Région |
Art. 87(3)(a), art. 87(3)(c) |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc |
Mesures fiscales en faveur des bassins d'emploi à redynamiser: exonérations sur option d'impôt sur les bénéfices, d'imposition forfaitaire annuelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle pour les entreprises implantées dans une zone d'aide à finalité régionale |
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Base juridique |
Articles 44 duodecies, 223 undecies, 1383 H et 1466 A I quinquies A du code général des impôts |
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Type de la mesure |
Régime |
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Dépenses annuelles prévues |
0,5 Mio EUR |
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Intensité maximale des aides |
60 % |
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En conformité avec l'article 4 du règlement |
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Date de mise en œuvre |
1.1.2007 |
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Durée |
31.12.2011 |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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L'adresse internet de la publication du régime d'aides |
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577 |
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Autres informations |
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