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Document 62008CN0125
Case C-125/08: Reference for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie van België, lodged on 25 March 2008 — G.C. Deschaumes v Belgian State
Affaire C-125/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — G.C. Deschaumes/Belgische Staat
Affaire C-125/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — G.C. Deschaumes/Belgische Staat
JO C 142 du 7.6.2008, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — G.C. Deschaumes/Belgische Staat
(Affaire C-125/08)
(2008/C 142/24)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie van België (Belgique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: G.C. Deschaumes
Partie défenderesse: Belgische Staat
Question préjudicielle
L'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC) (1), doit-il être compris en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication qui est prescrite, ne peut avoir lieu valablement qu'après la prise en compte de celle-ci ou, en d'autres termes, en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication prescrite par l'article 221, paragraphe 1, du CDC, doit toujours être précédée de sa prise en compte afin d'être valable ou conforme à l'article 221, paragraphe 1, du CDC?
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).