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Document 62006CA0456
Case C-456/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 17 April 2008 (reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Peek & Cloppenburg KG v Cassina SpA (Copyright — Directive 2001/29/EC — Article 4(1) — Distribution to the public by sale or otherwise of the original of a work or a copy thereof — Use of reproductions of copyright-protected furniture as items of furniture exhibited in a sales area and in display windows — No transfer of ownership or possession)
Affaire C-456/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peek & Cloppenburg KG/Cassina S.p.A. (Droit d'auteur — Directive 2001/29/CE — Article 4, paragraphe 1 — Distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original d'une œuvre ou d'une copie de celle-ci — Utilisation des reproductions de meubles protégés par le droit d'auteur comme pièces de mobilier exposées dans une salle de vente ainsi que comme décoration d'étalage — Absence de transfert de la propriété ou de la possession)
Affaire C-456/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peek & Cloppenburg KG/Cassina S.p.A. (Droit d'auteur — Directive 2001/29/CE — Article 4, paragraphe 1 — Distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original d'une œuvre ou d'une copie de celle-ci — Utilisation des reproductions de meubles protégés par le droit d'auteur comme pièces de mobilier exposées dans une salle de vente ainsi que comme décoration d'étalage — Absence de transfert de la propriété ou de la possession)
JO C 142 du 7.6.2008, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Peek & Cloppenburg KG/Cassina S.p.A.
(Affaire C-456/06) (1)
(Droit d'auteur - Directive 2001/29/CE - Article 4, paragraphe 1 - Distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original d'une œuvre ou d'une copie de celle-ci - Utilisation des reproductions de meubles protégés par le droit d'auteur comme pièces de mobilier exposées dans une salle de vente ainsi que comme décoration d'étalage - Absence de transfert de la propriété ou de la possession)
(2008/C 142/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG
Partie défenderesse: Cassina S.p.A.
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 28 et 30 CE, ainsi que l'art. 4, par. 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Utilisation, sans consentement du titulaire, des reproductions des meubles protégés par le droit d'auteur comme pièces de mobilier exposées dans la salle de vente ainsi que comme décoration d'étalage — Qualification, ou non, comme «forme de distribution au public» de cette utilisation, dépourvue de toute forme de transmission de la propriété ou de la possession
Dispositif
La notion de distribution au public, autrement que par la vente, de l'original d'une œuvre ou d'une copie de celle-ci, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, implique exclusivement un transfert de propriété de cet objet. Par conséquent, ni le simple fait d'accorder au public la possibilité d'usage des reproductions d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ni l'exposition au public desdites reproductions sans même que la possibilité d'utiliser celles-ci soit accordée ne sauraient constituer une telle forme de distribution.