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Dokument 62004TA0364
Case T-364/04: Judgment of the Court of First Instance of 9 April 2008 — Greece v Commission (EAGGF — Guarantee Section — Expenditure excluded from Community financing — Products processed from fruit and vegetables — Animal premiums — Period of 24 months)
Affaire T-364/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2008 — Grèce/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Produits transformés à base de fruits et de légumes — Primes animales — Délai de 24 mois )
Affaire T-364/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2008 — Grèce/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Produits transformés à base de fruits et de légumes — Primes animales — Délai de 24 mois )
JO C 128 du 24.5.2008, S. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/31 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2008 — Grèce/Commission
(Affaire T-364/04) (1)
(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Produits transformés à base de fruits et de légumes - Primes animales - Délai de 24 mois»)
(2008/C 128/67)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et E. Svolopoulou, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement M. Condou-Durande et L. Visaggio, puis M. Condou-Durande et H. Tserepa-Lacombe, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande en annulation de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 250, p. 21), en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes et des primes animales.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |