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Document 62004TA0233
Case T-233/04: Judgment of the Court of First Instance of 10 April 2008 — Netherlands v Commission (State aid — Directive 2001/81/EC — National measure establishing an emission trading scheme for nitrogen oxides — Decision finding the aid compatible with the common market — Admissibility — Advantage — Measure lacking selective character)
Affaire T-233/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Pays-Bas/Commission ( Aides d'État — Directive 2001/81/CE — Mesure nationale établissant un système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Avantage — Absence de caractère sélectif de la mesure )
Affaire T-233/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Pays-Bas/Commission ( Aides d'État — Directive 2001/81/CE — Mesure nationale établissant un système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Avantage — Absence de caractère sélectif de la mesure )
JO C 128 du 24.5.2008, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/30 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-233/04) (1)
(«Aides d'État - Directive 2001/81/CE - Mesure nationale établissant un système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Recevabilité - Avantage - Absence de caractère sélectif de la mesure»)
(2008/C 128/64)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: H. Sevenster, J. van Bakel et M. de Grave, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et V. Di Bucci, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2003) 1761 final de la Commission, du 24 juin 2003, relative à l'aide d'État N 35/2003 concernant le système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote notifié par le Royaume des Pays-Bas.
Dispositif
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1) |
La décision C (2003) 1761 final de la Commission, du 24 juin 2003, relative à l'aide d'État N 35/2003 concernant le système d'échange de droits d'émission pour les oxydes d'azote notifié par le Royaume des Pays-Bas est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 275 du 15.11.2003 (anciennement affaire C-388/03).