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Document 62008CN0112
Case C-112/08: Action brought on 13 March 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain
Affaire C-112/08: Recours introduit le 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
Affaire C-112/08: Recours introduit le 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
JO C 128 du 24.5.2008, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/24 |
Recours introduit le 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-112/08)
(2008/C 128/42)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. A.Rabanal Suárez et Mme P.Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
— |
Déclarer que, en n'adoptant pas toutes les dispositions légales, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/48/CE (1) du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et notamment à ses dispositions suivantes: article 68, paragraphe 3; article 72; article 73, paragraphe 3; article 74; articles 99, 100 et 101; articles 110 à 114; articles 118 et 119; articles 124 à 127; articles 129 à 132; article 133; article 136; articles 144 et 145; article 149; article 152; article 154, paragraphe 1; article 155; annexe V; annexe VI (à l'exception de la partie I); annexes VII à XII (à l'exception de l'annexe X, parties I, II et III), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l'Espagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
— |
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2006/48/CE en droit interne a expiré le 31 décembre 2006.
(1) JO L 177, p. 1.