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Document 62008CN0106
Case C-106/08: Action brought on 6 March 2008 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic
Affaire C-106/08: Recours introduit le 6 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-106/08: Recours introduit le 6 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
JO C 128 du 24.5.2008, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/23 |
Recours introduit le 6 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-106/08)
(2008/C 128/41)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et N. Yerrell)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions de la partie requérante
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constater que, faute d'avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour garantir que les véhicules mis en circulation pour la première fois à partir du 1er mai 2006 soient équipés d'un appareil de contrôle conforme aux spécifications figurant à l'annexe 1B du règlement (CE) no 3821/85 et faute d'avoir veillé à la délivrance des cartes de conducteur correspondantes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 2135/98 du Conseil, dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 561/2006, du 15 mars 2006; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
L'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2135/98 énonce que «les États membres prennent les mesures nécessaires pour pouvoir délivrer les cartes de conducteur au plus tard le vingtième jour suivant le jour de la publication du règlement (CE) no 561/2006».
Le règlement no 561/2006 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 11 avril 2006, de sorte que l'obligation d'équiper d'un tachygraphe numérique tous les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation au sein de l'Union européenne, est entrée en vigueur le 1er mai 2006.
La République hellénique a répondu à l'avis motivé de la Commission le 30 mai 2007 en déclarant que, compte tenu de tous les retards possibles dans le déroulement de la procédure, les cartes de tachygraphe numérique pourraient être délivrées aux conducteurs vers la fin de l'année 2007.
La Commission a constaté que la République hellénique n'a pas encore pris ces mesures et qu'en tout cas, elle ne les lui a pas communiquées.
La Commission demande à la Cour de condamner la République hellénique aux dépens.