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Document 62007CA0187
Case C-187/07: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 3 April 2008 (reference for a preliminary ruling from the Rechtbank Zutphen (Netherlands)) — Criminal proceedings against Dirk Endendijk (Directive 91/629/EEC — Decision 97/182/EC — Rearing of calves — Individual pens — Prohibition on tethering calves — Meaning of the verb tether — Material and length — Different language versions — Uniform interpretation)
Affaire C-187/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Zutphen — Pays-Bas) — Procédure pénale/Dirk Endendijk (Directive 91/629/CEE — Décision 97/182/CE — Élevage des veaux — Cases individuelles — Interdiction d'attacher les veaux — Sens du verbe attacher — Nature et longueur du lien — Divergence des versions linguistiques — Interprétation uniforme)
Affaire C-187/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Zutphen — Pays-Bas) — Procédure pénale/Dirk Endendijk (Directive 91/629/CEE — Décision 97/182/CE — Élevage des veaux — Cases individuelles — Interdiction d'attacher les veaux — Sens du verbe attacher — Nature et longueur du lien — Divergence des versions linguistiques — Interprétation uniforme)
JO C 128 du 24.5.2008, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/14 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Zutphen — Pays-Bas) — Procédure pénale/Dirk Endendijk
(Affaire C-187/07) (1)
(Directive 91/629/CEE - Décision 97/182/CE - Élevage des veaux - Cases individuelles - Interdiction d'attacher les veaux - Sens du verbe «attacher» - Nature et longueur du lien - Divergence des versions linguistiques - Interprétation uniforme)
(2008/C 128/23)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Zutphen
Partie dans la procédure pénale au principal
Dirk Endendijk
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Zutphen — Interprétation du point 8 de l'annexe de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340, p. 28) lu en conjugaison avec l'art. 1, sous 3), de la décision 97/182/CE de la Commission, du 24 février 1997, modifiant l'annexe de la directive 91/629 (JO L 76, p. 30) — Notion d'«attachés»
Dispositif
Au sens de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, telle que modifiée par la décision 97/182/CE de la Commission, du 24 février 1997, un veau est attaché lorsqu'il est retenu par un lien, quelles que soient la nature et la longueur de ce lien ainsi que les raisons pour lesquelles l'animal est attaché.