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Dokument 62006CA0444
Case C-444/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 April 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 89/665/EEC — Public supply and works contracts — Review procedures for the award of public contracts)
Affaire C-444/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 89/665/CEE — Marchés publics de fournitures et de travaux — Procédure de recours en matière de passation de marchés publics)
Affaire C-444/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 89/665/CEE — Marchés publics de fournitures et de travaux — Procédure de recours en matière de passation de marchés publics)
JO C 128 du 24.5.2008, S. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/12 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-444/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 89/665/CEE - Marchés publics de fournitures et de travaux - Procédure de recours en matière de passation de marchés publics)
(2008/C 128/18)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, C. Fernandez Vicién et I. Moreno-Tapia Rivas, abogados)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l' art. 2, par. 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33) — Législation nationale non conforme à la directive
Dispositif
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1) |
En ne prévoyant pas de délai obligatoire pour la notification, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d'attribution d'un marché à tous les soumissionnaires et en ne prévoyant pas de délai d'attente obligatoire entre l'attribution d'un marché et la conclusion du contrat, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le Royaume d'Espagne est condamné à supporter les deux tiers de l'ensemble des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter l'autre tiers. |