11.3.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 65/10

1.

En 2005 et 2006, conformément à la procédure prévue à l'annexe V, chapitre 2, paragraphe 1, point c) (en application de l'article 21), du traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne («traité d'adhésion») (1), la Bulgarie et la Roumanie ont présenté à la Commission les mesures qu'elles souhaitaient voir considérées comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, mais qui n'étaient pas expressément prévues par le traité d'adhésion.

2.

Cette procédure couvrait les aides d'État à tous les secteurs à l'exception du secteur des transports et des activités agricoles liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE, auxquels des dispositions distinctes s'appliquaient.

3.

Conformément à la procédure mentionnée au point 1 ci-dessus, la Commission vient de publier la liste complète des mesures qu'elle considère comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, à l'adresse Internet suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/

4.

La publication visée au point 3 couvre exclusivement les mesures qui ont été considérées comme des aides existantes dans le cadre de la procédure transitoire pour les aides existantes.

5.

La Bulgarie et la Roumanie ont été informées des décisions en cause de la Commission par lettres du commissaire chargé de la concurrence.