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Document E2006J0006
Judgment of the Court of 3 October 2007 in Case E-6/06 — EFTA Surveillance Authority v The Principality of Liechtenstein (Failure by a Contracting Party to fulfill its obligations — Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise)
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2007 dans l'affaire E-6/06 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement)
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2007 dans l'affaire E-6/06 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement)
JO C 17 du 24.1.2008, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 17/12 |
ARRÊT DE LA COUR
du 3 octobre 2007
dans l'affaire E-6/06
Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté de Liechtenstein
(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement)
(2008/C 17/08)
Dans l'affaire E-6/06 Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté de Liechtenstein:
AYANT pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe XX, point 32g, de l'accord sur l'Espace économique européen (la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en ne communiquant pas à l'Autorité l'adoption desdites mesures, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de: Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson, juge, et Henrik Bull, juge-rapporteur, a rendu le 3 octobre 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
LA COUR:
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1. |
Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe XX, point 32g, de l'accord sur l'Espace économique européen (la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par l'adaptation sectorielle figurant dans l'annexe XX dudit accord, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE. |
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2. |
Condamne la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l'instance. |