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Document C2007/297/33
Case C-492/06: Order of the Court (Sixth Chamber) of 4 October 2007 (reference for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato (Italy)) — Consorzio Elisoccorso San Raffaele v Elilombarda Srl, Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano (Public procurement — Directive 89/665/EEC — Review procedures concerning the award of public contracts — Persons to whom review procedures must be available — Tender by a consortium — Right of each member of a consortium to bring an action individually)
Affaire C-492/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Elisoccorso San Raffaele/Elilombarda s.r.l., Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours peuvent être accessibles — Association momentanée soumissionnaire — Droit pour chacun des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel)
Affaire C-492/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Elisoccorso San Raffaele/Elilombarda s.r.l., Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Procédure de recours en matière de passation des marchés publics — Personnes auxquelles les procédures de recours peuvent être accessibles — Association momentanée soumissionnaire — Droit pour chacun des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel)
JO C 297 du 8.12.2007, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/20 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Elisoccorso San Raffaele/Elilombarda s.r.l., Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano
(Affaire C-492/06) (1)
(Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédure de recours en matière de passation des marchés publics - Personnes auxquelles les procédures de recours peuvent être accessibles - Association momentanée soumissionnaire - Droit pour chacun des membres d'une association momentanée d'exercer un recours à titre individuel)
(2007/C 297/33)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Consorzio Elisoccorso San Raffaele
Parties défenderesses: Elilombarda s.r.l., Azienda Ospedaliera Ospedale Niguarda Ca' Granda di Milano
Objet
Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'art. 1 de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33) — Jurisprudence nationale reconnaissant le droit de recours individuel, à l'encontre de la décision d'attribution, à un des membres d'une association momentanée soumissionnaire
Dispositif
L'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, un seul des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ledit marché, puisse former, à titre individuel, un recours à l'encontre de la décision d'attribution de celui-ci.