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Document C2007/297/31
Case C-255/06 P: Order of the Court of 5 July 2007 — Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ v Council of the European Union, Commission of the European Communities (Appeal — International agreements — EEC-Turkey Association Agreement — Customs Union between the European Community and Turkey — Compensatory financial aid)
Affaire C-255/06 P: Ordonnance de la Cour du 5 juillet 2007 — Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Accords internationaux — Accord CEE/Turquie — Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie — Aides financières compensatoires)
Affaire C-255/06 P: Ordonnance de la Cour du 5 juillet 2007 — Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Accords internationaux — Accord CEE/Turquie — Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie — Aides financières compensatoires)
JO C 297 du 8.12.2007, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/19 |
Ordonnance de la Cour du 5 juillet 2007 — Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes
(Affaire C-255/06 P) (1)
(Pourvoi - Accords internationaux - Accord CEE/Turquie - Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie - Aides financières compensatoires)
(2007/C 297/31)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ (représentant: R. Sinner, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes (représentants: M. Bishop et D. Canga Fano, agents, Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et J. Hottiaux, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 mars 2006, Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission (T-367/03), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la part des institutions défenderesses d'avoir respecté les obligations prévues dans les dispositions concernant l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie et notamment celle de verser des aides financières visant à compenser les effets négatifs de l'union douanière sur l'économie turque
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Yedaș Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AȘ est condamnée aux dépens. |