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Document C2007/297/29
Case C-35/07: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 27 September 2007 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic (Failure of Member State to fulfil obligations — Directive 2004/28/EC — Veterinary medicinal products — Non-transposition within the prescribed period)
Affaire C-35/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-35/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2004/28/CE — Médicaments vétérinaires — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 297 du 8.12.2007, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/18 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-35/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/28/CE - Médicaments vétérinaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 297/29)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et agent, B. Stromsky, agent)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 136, p. 58)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |