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Document 52007XC1110(02)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 1857/2006 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products and amending Regulation (EC) No 70/2001
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001
JO C 268 du 10.11.2007, p. 8–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 268/8 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
(2007/C 268/09)
Aide no: XA 146/07
État membre: France
Région: Département de la Vendée
Intitulé du régime d'aides: «Fonds pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires»: aides pluriannuelles en faveur de l'agriculture vendéenne au travers de soutiens aux manifestations agricoles ou agroalimentaires (assistance technique: promotion)
Base juridique: Article L.1511-5 du Code général des collectivités territoriales
Convention cadre en cours entre l'État et le département de la Vendée
Dépenses annuelles prévues dans le cadre de ces deux régimes d'aides: 150 000 EUR par an
Intensité maximale des aides: Le fonds pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires prévoit des subventions basées sur l'envergure et le rayonnement géographique de la manifestation et, pour des budgets minimum de 1 520 EUR, plafonnées à:
750 EUR pour les concours et manifestations,
4 500 EUR pour les foires et expositions,
9 000 EUR pour les salons.
Dans tous les cas, il sera tenu compte des dépenses effectives: frais découlant directement de l'organisation ou de la participation aux manifestations, coûts réels de logistique tels l'achat et la location de matériel d'exposition, ou l'aménagement des stands de présentation.
Le montant d'aide ne devra pas dépasser le taux plafond d'aide de 80 % des dépenses et il pourra être revu à due concurrence dans le cas où d'autres organismes publics participeraient au financement d'une opération
Date de la mise en œuvre: À partir de l'accusé de réception de la Commission
Durée du régime d'aides: Cinq ans à compter de l'accusé de réception de la fiche d'exemption par la Commission
Objectif de l'aide: Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, pourront être financées les actions de promotion, l'organisation ou la participation à des foires et expositions, les actions de relations publiques, les sondages et les études de marché.
L'objectif est en effet de soutenir l'organisation de manifestations à caractère agricole ou agroalimentaire visant à favoriser et promouvoir les productions locales de qualité.
Le Fonds pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires accordera ses aides aux groupements d'agriculteurs, syndicats d'éleveurs et associations de producteurs, dont les productions sont issues de l'agriculture vendéenne et pour des actions n'associant que les produits de PME. Dans cette limite, les aides seront proposées à tous les intéressés, sans discrimination et à conditions égales.
Toutes ces aides seront accordées en nature, sous la forme des services subventionnés. Il ne sera procédé à aucun paiement direct aux bénéficiaires, dans le respect de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole.
Seront exclues du champ des aides toutes les dépenses liées aux séances de dégustation et à la distribution d'échantillons gratuits, ainsi que toutes les opérations qui se dérouleraient dans des points de vente ou qui, en général, relèveraient de la publicité au sens du point 152 des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Secteur concerné: Tout le secteur agricole ou agro-alimentaire relevant du statut de la PME au sens du droit communautaire
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Conseil Général de la Vendée |
Direction de l'Environnement et de l'Aménagement |
Service de l'Agriculture et de la Pêche |
40, rue Maréchal Foch |
F-85923 La Roche sur Yon Cedex 9 |
Adresse du site internet: www.vendee.fr (site général du Département)
Rubrique: www.vendee.fr/conseil-general
Sous rubrique: www.vendee.fr/conseil-general/guide-subventions
La mise en ligne du descriptif sera effectuée dès l'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission
Autres informations: —
Aide no: XA 147/07
État membre: Italie
Région: Sardegna
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Misura n. 323 del PSR 2006/2013 «Tutela e riqualificazione del patrimonio rurale»
Azione 3 «Conservazione e recupero degli elementi architettonici tipici del paesaggio rurale della Sardegna»
Azione 4 «Riqualificazione delle strutture e del contesto paesaggistico nelle aziende agricole»
Base juridique: Regolamento (CE) n. 1698/2005 del Consiglio, del 20 settembre 2005, sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo europeo agricolo per lo sviluppo rurale (FEASR), articolo 57
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 millions EUR à partir de 2009
Intensité maximale des aides: 75 % des dépenses admises (article 5 du règlement)
Date de la mise en œuvre: Après la réception de la notification par la Commission européenne
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.1.2009-31.12.2013
Objectif de l'aide: Aide aux PME
Secteur(s) concerné(s): Production agricole
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Regione autonoma della Sardegna |
Assessorato dell'Agricoltura e riforma agropastorale |
Via Pessagno, 4 |
I-09125 Cagliari |
Adresse du site web: http://intranet.sardegnaagricoltura.it/documenti/misura323/
Autorisation d'accès: user: intrasaa — password: agripass
Autres informations: —
Alfonso Orefice
Directeur général
Aide no: XA 148/07
État membre: République de Lituanie
Région: —
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Techninės paramos teikimas žemės ūkio sektoriuje
Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. 3D-237 „Dėl žemės ūkio veiklos subjektų lavinimo ir mokymo, mokslo žinių sklaidos, žemės ūkio parodų, mugių, žemės ūkio konkursų organizavimo finansavimo taisyklių patvirtinimo“ (décret ministériel no 3D-237 du 16 mai 2007)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 000 000 LTL, soit 2 027 340 EUR selon le cours officiel
Intensité maximale des aides:
1. |
Les dépenses éligibles relatives à l'éducation et à la formation des exploitants agricoles sont couvertes comme suit:
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2. |
Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles relatives à l'organisation de concours, d'expositions, de foires ainsi qu'à la participation à de telles manifestations. |
3. |
Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives à la diffusion des connaissances scientifiques. |
4. |
Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives aux frais de publication de catalogues, de sites web et autres publications. |
Date de mise en œuvre: Le 1er juin 2007
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le 31 décembre 2013
Objectif de l'aide: Aides en faveur des PME
Assurer un soutien technique au secteur agricole.
L'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 est d'application
Dépenses éligibles:
1. |
Les dépenses relatives à l'éducation et à la formation des exploitants agricoles (formation des exploitants agricoles dans le cadre du programme de formation de base en agriculture; formation des exploitants agricoles dans le cadre des programmes de formation de conducteurs de tracteurs de catégorie TR1 et TR2 et de machines agricoles à propulsion autonome; organisation de conférences et de séminaires; organisation de manifestations professionnelles et à caractère pédagogique; édition de publications):
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2. |
Dépenses relatives à l'organisation de concours, d'expositions, de foires ainsi qu'à la participation à de telles manifestations:
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3. |
Les dépenses relatives à la diffusion des connaissances scientifiques à condition qu'aucune entreprise, aucune marque, ni aucune origine particulière ne soit mentionnée (excepté dans le cas des produits relevant du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1) (organisation de conférences et de séminaires, organisation de manifestations professionnelles et à caractère pédagogique et édition de publications):
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4. |
Dépenses relatives aux catalogues, sites web et autres publications présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication:
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Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:
Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) |
LT-01103 Vilnius |
Adresse du site internet: http://www.zum.lt/min/index.cfm?fuseaction=displayHTML&attributes.file=File_66.cfm&langparam=LT
Autres renseignements: —
Aide no: XA 174/07
État membre: France
Régions: Toutes ces actions pourront être financées par toutes les collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux), qui le souhaiteront, y compris les départements d'outre-mer
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur de la sélection dans le secteur de l'élevage
Base juridique: Le code rural, en particulier le chapitre III du titre V du livre VI
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 15 millions EUR, sous réserve de la mise en place des crédits correspondants
Intensité maximale des aides: dans le respect des plafonds fixés à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006, à savoir 100 % maximum pour le point a), 70 % maximum pour le point b) et 40 % maximum pour le point c) des actions décrites à la rubrique «Objectif de l'aide»:
Date de la mise en œuvre: À partir de l'enregistrement de la fiche d'exemption par la Commission.
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2007-2013
Objectif de l'aide: L'aide se fonde sur les points a, b et c du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle vise à améliorer la qualité génétique des cheptels bovin, ovin, caprin et porcin au travers de programmes raciaux de sélection, sachant qu'en France, de nombreuses races d'importance numérique très variable font l'objet d'un elevate.
En ce qui concerne les aides qui pourront être proposées pour des investissements visant à introduire, dans les exploitations, des techniques ou des pratiques de sélection innovatrices, elles seront en tout état de cause arrêtées au 31.12.2011.
Pour les trois volets des programmes de sélection cités ci-dessus, aucune aide directe ne sera versée aux éleveurs: elles seront accordées aux organisations qui seront chargées par les autorités françaises, dans les conditions exposées dans la présente fiche, de réaliser les opérations subventionnées
Secteur(s) concerné(s): Les secteurs de l'élevage bovin, ovin, caprin et porcin
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, DGPEI |
3, rue Barbet de Jouy |
F-75349 Paris 07 SP |
Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions |
80, avenue des Terroirs de France |
F-75607 Paris Cedex 12 |
Adresse du site internet: http://www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.htm
Autres informations: Les collectivités territoriales, lorsqu'elles interviendront en complément des financements de l'office de l'élevage, devront intervenir dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l'office de l'élevage et vérifier le respect des plafonds d'aides
Aide no: XA 175/07
État membre: Hongrie
Région: Totalité du territoire
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségének támogatása
Base juridique:
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az Európai Bizottság 1860/2004/EK rendelete (2004. október 6.) az EK-Szerződés 87. és 88. cikkének csekélyösszegű (de minimis) támogatásokra való alkalmazásáról a mezőgazdasági és halászati ágazatban (HL L 325/4., 2004. 10.28.); |
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2006. évi LXXXVIII. törvény a nemzeti agrár-kárenyhítési rendszerről |
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A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter /2007. (…..) FVM rendelete a 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről |
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel: 250 millions HUF
Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide visant à atténuer les dommages subis et celle du soutien sous forme de crédits et de garanties peuvent atteindre ensemble 80 % au maximum de la perte de revenus
Date de la mise en œuvre: À partir de juillet 2007
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2007
Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de compenser en partie les pertes subies par les agriculteurs durant le printemps 2007 du fait des mauvaises conditions météorologiques, qui se sont traduites en effet par un manque à gagner très important (perte de production comprise entre 50 % et 100 %). À titre de compensation, ces agriculteurs pourront, outre l'aide destinée à atténuer l'impact des dommages subis, bénéficier de prêts bonifiés, qui pourront aussi s'accompagner de garanties
La disposition utilisée est l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.
L'intensité maximale de l'aide (compensation partielle des dommages subis, prêts bonifiés et garanties) est de 80 % de la perte de revenus
Secteur(s) concerné(s): Production végétale (raisins, fruits)
Nom et adresse de l'autorité qui accorde l'aide:
Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
H-1055 Budapest |
Kossuth Lajos tér 11 |
Adresse internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=10748&ctag=articlelist&iid=1
Budapest, le 12 juillet 2007
Dr. András Máhr
Secrétaire d'État