10.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 268/8

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 268/09)

Aide no: XA 146/07

État membre: France

Région: Département de la Vendée

Intitulé du régime d'aides: «Fonds pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires»: aides pluriannuelles en faveur de l'agriculture vendéenne au travers de soutiens aux manifestations agricoles ou agroalimentaires (assistance technique: promotion)

Base juridique: Article L.1511-5 du Code général des collectivités territoriales

Convention cadre en cours entre l'État et le département de la Vendée

Dépenses annuelles prévues dans le cadre de ces deux régimes d'aides: 150 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Le fonds pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires prévoit des subventions basées sur l'envergure et le rayonnement géographique de la manifestation et, pour des budgets minimum de 1 520 EUR, plafonnées à:

750 EUR pour les concours et manifestations,

4 500 EUR pour les foires et expositions,

9 000 EUR pour les salons.

Dans tous les cas, il sera tenu compte des dépenses effectives: frais découlant directement de l'organisation ou de la participation aux manifestations, coûts réels de logistique tels l'achat et la location de matériel d'exposition, ou l'aménagement des stands de présentation.

Le montant d'aide ne devra pas dépasser le taux plafond d'aide de 80 % des dépenses et il pourra être revu à due concurrence dans le cas où d'autres organismes publics participeraient au financement d'une opération

Date de la mise en œuvre: À partir de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aides: Cinq ans à compter de l'accusé de réception de la fiche d'exemption par la Commission

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, pourront être financées les actions de promotion, l'organisation ou la participation à des foires et expositions, les actions de relations publiques, les sondages et les études de marché.

L'objectif est en effet de soutenir l'organisation de manifestations à caractère agricole ou agroalimentaire visant à favoriser et promouvoir les productions locales de qualité.

Le Fonds pour les manifestations agricoles ou agroalimentaires accordera ses aides aux groupements d'agriculteurs, syndicats d'éleveurs et associations de producteurs, dont les productions sont issues de l'agriculture vendéenne et pour des actions n'associant que les produits de PME. Dans cette limite, les aides seront proposées à tous les intéressés, sans discrimination et à conditions égales.

Toutes ces aides seront accordées en nature, sous la forme des services subventionnés. Il ne sera procédé à aucun paiement direct aux bénéficiaires, dans le respect de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole.

Seront exclues du champ des aides toutes les dépenses liées aux séances de dégustation et à la distribution d'échantillons gratuits, ainsi que toutes les opérations qui se dérouleraient dans des points de vente ou qui, en général, relèveraient de la publicité au sens du point 152 des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

Secteur concerné: Tout le secteur agricole ou agro-alimentaire relevant du statut de la PME au sens du droit communautaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil Général de la Vendée

Direction de l'Environnement et de l'Aménagement

Service de l'Agriculture et de la Pêche

40, rue Maréchal Foch

F-85923 La Roche sur Yon Cedex 9

Adresse du site internet: www.vendee.fr (site général du Département)

Rubrique: www.vendee.fr/conseil-general

Sous rubrique: www.vendee.fr/conseil-general/guide-subventions

La mise en ligne du descriptif sera effectuée dès l'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission

Autres informations: —

Aide no: XA 147/07

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Misura n. 323 del PSR 2006/2013 «Tutela e riqualificazione del patrimonio rurale»

Azione 3 «Conservazione e recupero degli elementi architettonici tipici del paesaggio rurale della Sardegna»

Azione 4 «Riqualificazione delle strutture e del contesto paesaggistico nelle aziende agricole»

Base juridique: Regolamento (CE) n. 1698/2005 del Consiglio, del 20 settembre 2005, sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo europeo agricolo per lo sviluppo rurale (FEASR), articolo 57

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 millions EUR à partir de 2009

Intensité maximale des aides: 75 % des dépenses admises (article 5 du règlement)

Date de la mise en œuvre: Après la réception de la notification par la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.1.2009-31.12.2013

Objectif de l'aide: Aide aux PME

Secteur(s) concerné(s): Production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione autonoma della Sardegna

Assessorato dell'Agricoltura e riforma agropastorale

Via Pessagno, 4

I-09125 Cagliari

Adresse du site web: http://intranet.sardegnaagricoltura.it/documenti/misura323/

Autorisation d'accès: user: intrasaa — password: agripass

Autres informations: —

Alfonso Orefice

Directeur général

Aide no: XA 148/07

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Techninės paramos teikimas žemės ūkio sektoriuje

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. gegužės 16 d. įsakymas Nr. 3D-237 „Dėl žemės ūkio veiklos subjektų lavinimo ir mokymo, mokslo žinių sklaidos, žemės ūkio parodų, mugių, žemės ūkio konkursų organizavimo finansavimo taisyklių patvirtinimo“ (décret ministériel no 3D-237 du 16 mai 2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 000 000 LTL, soit 2 027 340 EUR selon le cours officiel

Intensité maximale des aides:

1.

Les dépenses éligibles relatives à l'éducation et à la formation des exploitants agricoles sont couvertes comme suit: — jusqu'à 70 % des dépenses éligibles relatives à la formation des exploitants agricoles dans le cadre du programme de formation de base en agriculture («Ūkininkavimo pradmenų mokymo programa»), — jusqu'à 50 % des dépenses éligibles relatives à la formation des exploitants agricoles dans le cadre des programmes de formation de conducteurs de tracteurs de catégorie TR1 et TR2 et de machines agricoles à propulsion autonome, — jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives à l'organisation de conférences, de séminaires, de manifestations professionnelles et à caractère pédagogique ainsi qu'à l'édition de publications.

2.	Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles relatives à l'organisation de concours, d'expositions, de foires ainsi qu'à la participation à de telles manifestations.

3.	Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives à la diffusion des connaissances scientifiques.

4.	Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives aux frais de publication de catalogues, de sites web et autres publications.

Date de mise en œuvre: Le 1er juin 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides en faveur des PME

Assurer un soutien technique au secteur agricole.

L'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 est d'application

Dépenses éligibles:

1.

Les dépenses relatives à l'éducation et à la formation des exploitants agricoles (formation des exploitants agricoles dans le cadre du programme de formation de base en agriculture; formation des exploitants agricoles dans le cadre des programmes de formation de conducteurs de tracteurs de catégorie TR1 et TR2 et de machines agricoles à propulsion autonome; organisation de conférences et de séminaires; organisation de manifestations professionnelles et à caractère pédagogique; édition de publications): — honoraires des conférenciers, des professeurs, des membres de commissions ou de jurys d'examen, des organisateurs, des préparateurs de matériel d'information, — coût des communications (téléphoniques, postales, par internet), — frais de transport, — frais de missions, — location de bâtiments et d'installations, — équipement des lieux de réunion, — coût de la traduction, — acquisition et préparation de matériel d'information et à caractère méthodologique, — préparation, maquettes et édition de publications, — diffusion d'informations (dépenses liées à la publication des documents de réunion et des communications, aux annonces dans la presse, à la préparation et à la diffusion des émissions de radio et de télévision), — frais d'organisation ayant un lien direct avec l'éducation et la formation des exploitants agricoles.

2.

Dépenses relatives à l'organisation de concours, d'expositions, de foires ainsi qu'à la participation à de telles manifestations: — les frais d'inscription, — les frais de voyage, — les frais de publication, — la location de locaux d'exposition, — les prix symboliques octroyés dans le cadre de concours, jusqu'à concurrence de 250 euros par prix et par gagnant.

3.

Les dépenses relatives à la diffusion des connaissances scientifiques à condition qu'aucune entreprise, aucune marque, ni aucune origine particulière ne soit mentionnée (excepté dans le cas des produits relevant du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1) (organisation de conférences et de séminaires, organisation de manifestations professionnelles et à caractère pédagogique et édition de publications): — honoraires des conférenciers, des professeurs, des membres de commissions ou de jurys d'examen, des organisateurs, des préparateurs de matériel d'information, — coût des communications (téléphoniques, postales, par internet), — transports, — frais de missions, — location de bâtiments et d'installations, — équipement des lieux de réunion, — coût de la traduction, — acquisition et préparation de matériel d'information et à caractère méthodologique, — préparation, maquettes et édition de publications, — diffusion d'informations (dépenses liées à la publication des documents de réunion et des communications, des annonces dans la presse, à la préparation et à la diffusion des émissions de radio et de télévision), — frais d'organisation ayant un lien direct avec la diffusion des connaissances scientifiques.

4.

Dépenses relatives aux catalogues, sites web et autres publications présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication: — préparation, maquettes et édition de publications, — acquisition et préparation de matériel technique et à caractère méthodologique, — communications (téléphoniques, postales, par internet), — transports, — frais de missions, — coût de la traduction, — publication, — frais d'organisation ayant un lien direct avec l'édition de catalogues, de sites web et autres publications

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

Adresse du site internet: http://www.zum.lt/min/index.cfm?fuseaction=displayHTML&attributes.file=File_66.cfm&langparam=LT

Autres renseignements: —

Aide no: XA 174/07

État membre: France

Régions: Toutes ces actions pourront être financées par toutes les collectivités territoriales (conseils régionaux et généraux), qui le souhaiteront, y compris les départements d'outre-mer

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur de la sélection dans le secteur de l'élevage

Base juridique: Le code rural, en particulier le chapitre III du titre V du livre VI

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 15 millions EUR, sous réserve de la mise en place des crédits correspondants

Intensité maximale des aides: dans le respect des plafonds fixés à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006, à savoir 100 % maximum pour le point a), 70 % maximum pour le point b) et 40 % maximum pour le point c) des actions décrites à la rubrique «Objectif de l'aide»:

Date de la mise en œuvre: À partir de l'enregistrement de la fiche d'exemption par la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2007-2013

Objectif de l'aide: L'aide se fonde sur les points a, b et c du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle vise à améliorer la qualité génétique des cheptels bovin, ovin, caprin et porcin au travers de programmes raciaux de sélection, sachant qu'en France, de nombreuses races d'importance numérique très variable font l'objet d'un elevate.

En ce qui concerne les aides qui pourront être proposées pour des investissements visant à introduire, dans les exploitations, des techniques ou des pratiques de sélection innovatrices, elles seront en tout état de cause arrêtées au 31.12.2011.

Pour les trois volets des programmes de sélection cités ci-dessus, aucune aide directe ne sera versée aux éleveurs: elles seront accordées aux organisations qui seront chargées par les autorités françaises, dans les conditions exposées dans la présente fiche, de réaliser les opérations subventionnées

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs de l'élevage bovin, ovin, caprin et porcin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, DGPEI

3, rue Barbet de Jouy

F-75349 Paris 07 SP

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

80, avenue des Terroirs de France

F-75607 Paris Cedex 12

Adresse du site internet: http://www.office-elevage.fr/aides-nat/aides-nat.htm

Autres informations: Les collectivités territoriales, lorsqu'elles interviendront en complément des financements de l'office de l'élevage, devront intervenir dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l'office de l'élevage et vérifier le respect des plafonds d'aides

Aide no: XA 175/07

État membre: Hongrie

Région: Totalité du territoire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségének támogatása

Base juridique:

—	az Európai Bizottság 1860/2004/EK rendelete (2004. október 6.) az EK-Szerződés 87. és 88. cikkének csekélyösszegű (de minimis) támogatásokra való alkalmazásáról a mezőgazdasági és halászati ágazatban (HL L 325/4., 2004. 10.28.);

—	2006. évi LXXXVIII. törvény a nemzeti agrár-kárenyhítési rendszerről

—	A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter /2007. (…..) FVM rendelete a 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett mezőgazdasági termelők hitelhez jutási lehetőségéről

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel: 250 millions HUF

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide visant à atténuer les dommages subis et celle du soutien sous forme de crédits et de garanties peuvent atteindre ensemble 80 % au maximum de la perte de revenus

Date de la mise en œuvre: À partir de juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de compenser en partie les pertes subies par les agriculteurs durant le printemps 2007 du fait des mauvaises conditions météorologiques, qui se sont traduites en effet par un manque à gagner très important (perte de production comprise entre 50 % et 100 %). À titre de compensation, ces agriculteurs pourront, outre l'aide destinée à atténuer l'impact des dommages subis, bénéficier de prêts bonifiés, qui pourront aussi s'accompagner de garanties

La disposition utilisée est l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'intensité maximale de l'aide (compensation partielle des dommages subis, prêts bonifiés et garanties) est de 80 % de la perte de revenus

Secteur(s) concerné(s): Production végétale (raisins, fruits)

Nom et adresse de l'autorité qui accorde l'aide:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

H-1055 Budapest

Kossuth Lajos tér 11

Adresse internet: http://www.fvm.hu/main.php?folderID=1846&articleID=10748&ctag=articlelist&iid=1

Budapest, le 12 juillet 2007

Dr. András Máhr

Secrétaire d'État

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