FI-Helsinki: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres

(2007/C 206/06)

1.   Introduction: L'État finlandais (Ministère des transports et des communications) a décidé d'imposer une obligation de service public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, sur l'exploitation d'un service aérien régulier sur les liaisons Helsinki-Varkaus et/ou Helsinki-Savonlinna.

Cette obligation de service public a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 205 du 4.9.2007.

Si, avant le 1.9.2007, aucun transporteur aérien n'a commencé ou annoncé qu'il commençait à exploiter un service aérien régulier sur la liaison Helsinki-Varkaus et/ou Helsinki-Savonlinna conformément aux obligations de service public imposées sur ces liaisons sans demander de compensation financière, le Ministère des transports et des communications limitera l'accès à ces liaisons à un seul transporteur aérien pour une durée maximale de trois ans. Le droit d'exploiter un service aérien sur ces liaisons est concédé dans ce cas au terme d'un appel d'offres, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné. Le Ministère des transports et des communications (l'acquéreur) a décidé le 14.6.2007 de lancer un appel d'offres.

2.   Objet de l'appel d'offres: Exploitation d'un service aérien régulier sur les liaisons Helsinki-Varkaus et Helsinki-Savonlinna à compter du 1.12.2007 au 30.9.2010, à l'exclusion des périodes du 4.7 au 2.8.2008, du 3.7 au 1.8.2009 et du 2.7 au 31.7.2010.

3.   Participation à l'appel d'offres: Peuvent participer à l'appel d'offres tous les transporteurs aériens possédant une licence d'exploitation en cours de validité, au sens du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

4.   Procédure d'adjudication: Cet appel d'offres respectera les dispositions prévues à l'article 4, paragraphe 1, points d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil.

L'acquéreur peut rejeter toutes les offres si leur niveau de prix est trop élevé ou bien si les circonstances ou les conditions d'organisation du service aérien ont changé si profondément qu'il n'est plus approprié ou possible de mettre en œuvre le service aérien prévu selon les modalités décrites dans l'appel d'offres.

L'acquéreur se réserve, jusqu'à la signature du contrat, le droit de reporter la date de début d'exploitation prévue. Le report de cette date entraîne dans ce cas un report équivalent de la date de fin d'exploitation.

5.   Dossier d'appel d'offres: Il est possible d'obtenir le dossier complet d'appel d'offres comprenant notamment l'appel d'offres, le dossier y afférent, les clauses contractuelles, le formulaire décrivant l'obligation de service public et le formulaire de soumission à l'adresse suivante:

Liikenne- ja viestintäministeriö, Kirjaamo, PL 31, -00023 Valtioneuvosto, Helsinki.

Ces documents peuvent aussi être demandés par courrier électronique à l'adresse suivante: kirjaamo@mintc.fi ou par télécopie au numéro +358 9 160 286 19.

6.   Compensation financière: L'offre doit indiquer clairement le montant en euros de la compensation demandée pour exploiter la liaison aérienne concernée. La compensation demandée doit se fonder sur l'évaluation des recettes et des dépenses réelles et doit prendre en compte les exigences minimales découlant de l'obligation de service public. Cette compensation ne peut couvrir que l'exploitation de la liaison aérienne proprement dite et les frais encourus dans les aéroports de Helsinki-Vantaa, Varkaus et Savonlinna exclusivement au titre de l'exploitation du service de transport aérien sur ces liaisons. Le montant de cette compensation n'inclut pas les dépenses encourues sur d'autres liaisons ou dans d'autres aéroports.

Toutes les compensations et tous les coûts doivent être exprimés en euros.

7.   Prix des billets: L'offre doit détailler le prix des billets d'avion, les conditions de validité y afférentes ainsi que les différents types de billets que prévoit le système de tarification. La tarification des billets doit être conforme à l'obligation de service public sur ces liaisons.

8.   Critères de sélection: La sélection sera opérée parmi les offres conformes à l'appel d'offres et remplissant les conditions fixées par le dossier d'appel d'offres. Dans le choix du transporteur aérien, il sera tenu compte des critères mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil.

9.   Durée de validité du contrat: Le contrat est valable à compter de la date de sa conclusion et jusqu'au 30.9.2010. La période d'exploitation commencera le 1.12.2007 et prendra fin le 30.9.2010.

Si l'acquéreur doit différer le début du service aérien, la date de fin du service et des obligations contractuelles sera reportée en conséquence.

10.   Modification ou résiliation du contrat: Le contrat ne peut être modifié que si les modifications apportées ne font pas obstacle au respect des normes requises par l'obligation de service public sur ces liaisons. Les modifications apportées au contrat doivent être consignées par écrit. Les parties ont le droit de dénoncer le contrat pour un motif prévu dans les clauses contractuelles.

11.   Pénalités en cas de rupture du contrat: Le transporteur aérien est tenu de respecter ses obligations contractuelles. S'il manque aux dites obligations ou n'y satisfait que partiellement, l'acquéreur pourra diminuer le montant de la compensation versée.

12.   Date limite de dépôt des offres: L'offre doit être présentée dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, y compris le jour de la publication.

13.   Dépôt des offres: Les offres doivent parvenir au Ministère des transports et des communications au plus tard à 16:15 le jour visé au paragraphe 12. L'enveloppe doit porter la mention: «Tarjous, Varkauden ja/tai Savonlinnan lentoliikenne, 734/79/2007» («Offre, service aérien de Varkaus et/ou Savonlinna»). L'offre peut être adressée par voie postale à l'adresse indiquée au paragraphe 5 ou déposée au greffe du Ministère des transports et des communications à l'adresse suivante: Eteläesplanadi 16, Helsinki. Le greffe est ouvert du lundi au vendredi de 8:00 à 16:15.

Le prix de l'offre doit figurer dans une enveloppe distincte, cachetée, portant le nom du soumissionnaire.

L'offre doit être valable jusqu'au 31.12.2007.

14.   Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, le Ministère des transports et des communications a le droit d'interrompre la procédure d'appel d'offres et/ou de rejeter toutes les offres si un seul transporteur aérien d'un État membre de l'Union européenne a annoncé à l'Administration finlandaise de l'aviation civile (Suomen Ilmailulaitos), avant le 1.9.2007, son intention de commencer à exploiter un service aérien régulier sur la liaison en question à compter du 1.12.2007 conformément à l'obligation de service public, sans droits exclusifs et sans percevoir de compensation financière.

Une offre ne peut être acceptée que si le budget de l'État prévoit des fonds suffisants pour le projet en question et que si le groupement de communes de la région de Savonlinna et la ville de Varkaus ont pris, en tant qu'acquéreurs de services aériens, l'engagement de financer ce projet.